Congédiée pour voies de fait sur une collègue : une ex-procureure déboutée

Une ex-procureur invoquait la Charte pour récupérer son poste au DPCP. La Commission de la fonction publique juge son congédiement pleinement justifié.

Une ex-procureure du DPCP à Chicoutimi, congédiée après avoir reconnu sa culpabilité pour voies de fait sur une collègue, a échoué à faire renverser son renvoi devant la Commission de la fonction publique, rapporte Le Quotidien.

Les faits remontent à novembre 2021 : lors d'une fête, Me Marie-Christine Savard avait plaqué une collègue contre un mur et tenté de l'embrasser, avant d'être repoussée. Elle a plaidé coupable à une accusation de voies de fait, culpabilité prononcée en janvier 2025 par la Cour supérieure. Le DPCP l'a congédiée deux mois plus tard.

Représentée par l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, l'avocate invoquait l'article 18.2 de la Charte québécoise, qui interdit de congédier une personne en raison de ses antécédents judiciaires — sauf si l'infraction a un lien direct avec l'emploi.

C'est précisément ce lien que la juge administrative Nour Salah a retenu. Les procureurs du DPCP travaillent régulièrement avec des victimes d'actes violents, et le comportement d'une procureure « se doit d'être exemplaire », souligne-t-elle, notant que la médiatisation de l'affaire a pu ébranler « la confiance du public envers la justice ».

Autre obstacle : la victime travaillait quotidiennement avec Me Savard au palais de justice de Chicoutimi, rendant impossible le respect de son ordonnance de probation lui interdisant tout contact — même en la mutant à Alma ou Roberval, comme elle le proposait.

La juge a aussi rejeté l'argument d'iniquité voulant que d'autres procureurs accusés au criminel aient conservé leur emploi : l'analyse « ne consiste pas à comparer abstraitement des déclarations de culpabilité », mais à évaluer le lien objectif entre l'infraction et l'emploi, tranche-t-elle.

Déjà réprimandée par le Barreau

L'affaire avait aussi eu des suites disciplinaires. En octobre dernier, le Conseil de discipline du Barreau a imposé une réprimande à Me Savard — une sanction clémente entérinée sur recommandation conjointe des parties, le syndic ayant notamment fait valoir l'absolution conditionnelle obtenue au criminel et les conséquences déjà subies, dont la perte de son poste au DPCP.

L'avocate, qui a depuis cessé de consommer de l'alcool et entrepris une thérapie, a ouvert son propre cabinet en droit familial et collabore avec deux organismes soutenant des femmes victimes de violence familiale.

Malgré un témoignage « empreint de sincérité et de regrets », le congédiement est déclaré justifié.