Contrôle coercitif : comment la pratique judiciaire devra-t-elle s’adapter?

Le contrôle coercitif impose aux acteurs judiciaires d’adapter leurs pratiques. Mais comment s’y prendre? Droit-inc a jasé avec une avocate sur le terrain…

Longtemps, la violence conjugale a surtout été appréhendée à travers des gestes précis : une agression, une menace, un épisode de violence. La notion de contrôle coercitif propose un changement de perspective en s’intéressant plutôt à l’ensemble des comportements qui, au fil du temps, peuvent isoler une personne, restreindre sa liberté et la priver progressivement de son autonomie.

Cette notion prend désormais une place nouvelle dans le droit canadien. Le projet de loi C-16, devenu la Loi visant à protéger les victimes, a reçu la sanction royale le 18 juin dernier et modifie notamment le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction visant les schémas de comportements contrôlants ou coercitifs à l’égard d’un partenaire intime.

Cette nouvelle disposition n’entrera toutefois pas en vigueur immédiatement : le gouvernement dispose d’un délai de deux ans pour la mettre en œuvre.

Mais comment cette nouvelle infraction sera-t-elle appliquée sur le terrain? Comment les policiers, les procureurs et les tribunaux pourront-ils reconnaître et prouver un schéma de comportements qui s’installe souvent progressivement et laisse des traces moins visibles que la violence physique?

Pour mieux comprendre les enjeux liés à cette nouvelle réalité juridique et tirer les leçons des expériences menées à l’étranger, on a discuté avec Me Karine Barrette, avocate et chargée du volet Amélioration de la pratique judiciaire au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale.

Qu’est-ce que le contrôle coercitif et comment se manifeste-t-il dans la vie quotidienne d’une victime?

Le contrôle coercitif, c’est comme une nouvelle paire de lunettes à travers laquelle on regarde la violence conjugale. C’est une vision élargie de cette violence. Traditionnellement, les acteurs judiciaires, et parfois les victimes elles-mêmes, ont tendance à percevoir la violence conjugale comme une série d’incidents isolés : une agression à un moment donné, puis une autre plusieurs mois plus tard. Or, dans les faits, les victimes vivent plutôt un continuum de comportements.

Le contrôle coercitif correspond à une série de tactiques, de manifestations et de stratégies utilisées par un partenaire ou un ex-partenaire pour priver une victime de ses ressources, l’isoler, la terroriser et, essentiellement, lui retirer son autonomie. Ce contrôle s’installe souvent graduellement. Les victimes parlent parfois d’une toile d’araignée qui se tisse au fil du temps, composée de gestes, de règles et de micro-régulations.

Ces comportements peuvent parfois être présentés sous le couvert de l’amour, de la protection ou même de préoccupations économiques : « Je fais ça pour toi », « Je veux te protéger », « Je t’aime ». Le contrôle coercitif peut prendre énormément de formes. Il peut évidemment inclure de la violence physique ou sexuelle, mais ce n’est pas nécessairement le point de départ.

On peut le voir comme une sorte de coffre à outils de l’agresseur, dans lequel différentes stratégies peuvent être utilisées. L’isolement social, par exemple, peut consister à contrôler les interactions de la victime avec sa famille et ses proches, jusqu’à l’amener progressivement à s’isoler.

Quel nouveau regard le projet de loi C-16 apporte-t-il au contrôle coercitif? Qu’est-ce que cela pourrait changer dans la façon dont les procureurs et les tribunaux traitent les situations de violence conjugale?

D’abord, pour les victimes, cela peut permettre de reconnaître que l’ensemble de leur vécu compte lorsqu’elles interagissent avec les juristes, les policiers et l’ensemble du système de justice criminelle, mais aussi en matière familiale.

Souvent, certaines portions de leur histoire, notamment celles qui concernent la violence physique, attirent davantage l’attention, alors que le reste peut être perçu comme « pas assez grave » ou « pas suffisamment important ». Avec la reconnaissance du contrôle coercitif, c’est l’ensemble du vécu de la victime qui peut être pris en compte.

La modification du Code criminel vient également reconnaître que le contrôle coercitif est dangereux. Les données dont nous disposons montrent qu’il constitue un important prédicteur du risque d’homicide en contexte conjugal ou post-séparation. Dans une proportion importante des cas, il peut même n’y avoir eu aucune violence physique préalable. L’arrivée du contrôle coercitif dans le Code criminel représente donc aussi un message clair : ces comportements sont dangereux et ils sont inacceptables.

La criminalisation donne également de nouveaux outils aux policiers et aux procureurs. Certains comportements liés au contrôle coercitif pouvaient déjà être visés par différentes infractions du Code criminel, mais d’autres, notamment l’isolement social, le gaslighting et certaines formes de contrôle, étaient beaucoup plus difficiles à traiter dans le cadre juridique existant.

La nouvelle infraction permet de reconnaître le schéma de comportement contrôlant ou coercitif dans son ensemble. Un autre élément particulièrement intéressant est que la disposition n’est pas conçue comme une liste exhaustive de comportements.

Elle laisse une certaine latitude afin de pouvoir tenir compte de nouvelles formes de contrôle, notamment avec l’évolution rapide des technologies. Les auteurs de violence peuvent développer de nouvelles stratégies. Le fait que la loi puisse reconnaître des comportements qui correspondent au même esprit, au même objectif et aux mêmes intentions est donc particulièrement important.

Qu’est-ce que les expériences de l’Angleterre, de l’Écosse et de l’Australie nous enseignent?

Nous avons notamment réalisé des missions en Grande-Bretagne et en Australie et produit des rapports sur ces expériences. La première grande leçon que nous retenons de l’Angleterre est l’importance de former les acteurs judiciaires avant l’entrée en vigueur de la loi. En Angleterre, la formation n’a pas pu être déployée suffisamment en amont.

Les policiers ont notamment été formés à reconnaître le contrôle coercitif, mais les procureurs ont d’abord été davantage formés sur le libellé de la loi que sur la compréhension de la dynamique elle-même. Résultat : certains dossiers qui étaient bien identifiés par les policiers n’ont pas nécessairement pu être traités efficacement lorsqu’ils sont arrivés entre les mains des procureurs. Cela a entraîné un certain retard et, surtout, une déception pour les policiers et les victimes.

Lorsqu’on annonce la criminalisation d’un comportement, on encourage les victimes à dénoncer leur situation. Il faut donc que le système soit prêt à recevoir ces dénonciations et à traiter adéquatement les dossiers. C’est pourquoi nous considérons que la période précédant l’entrée en vigueur est essentielle.

Il faut former toute la chaîne judiciaire : les policiers qui interviennent auprès des victimes, les procureurs qui construisent et plaident les dossiers, mais également la magistrature. L’expérience de l’Écosse est particulièrement intéressante à cet égard. Les policiers et la magistrature ont été formés en amont. Les victimes et les ressources qui leur viennent en aide ont également participé aux formations. Le partenariat entre policiers, procureurs et intervenants est donc essentiel.

L’Australie nous apporte une autre leçon importante. En Nouvelle-Galles du Sud, la criminalisation est entrée en vigueur en juillet 2024 et les autorités ont énormément misé sur l’implantation de la mesure, et pas uniquement sur le changement législatif. Une loi, à elle seule, ne suffit pas.

La formation est essentielle, mais il faut aussi mettre en place des mécanismes de collecte de données. Il faut notamment savoir combien de dossiers sont rapportés à la police, quels comportements de contrôle coercitif sont concernés, combien d’accusations sont portées, si les victimes bénéficiaient d’ordonnances de protection et quelles sont les caractéristiques des victimes et des auteurs.

La grande leçon de l’Australie est donc que l’implantation est aussi importante, sinon plus importante, que le changement législatif lui-même.

Concrètement, comment peut-on démontrer le contrôle coercitif devant un tribunal?

C’est une question particulièrement intéressante. Lorsqu’on a discuté avec des acteurs judiciaires en Écosse, un enquêteur nous disait d’ailleurs que, pour lui, le contrôle coercitif pouvait parfois être plus facile à démontrer que des incidents isolés, parce qu’on dispose de plusieurs éléments permettant de reconstruire le comportement de l’auteur dans le temps.

La preuve peut notamment être numérique. Dans les dossiers qui ont été traités en Grande-Bretagne et en Australie, on retrouve beaucoup de textos, de communications sur les réseaux sociaux, de messages ou d’autres traces électroniques. Il peut également y avoir les relevés bancaires, notamment pour démontrer le contrôle financier, ainsi que des traces liées à la géolocalisation ou à certains appareils utilisés pour surveiller la victime.

Les témoignages de l’entourage peuvent aussi être importants. Des proches peuvent notamment avoir été témoins de changements de comportement ou constater progressivement que la victime s’isolait. Mais pour pouvoir recueillir et présenter correctement cette preuve, il faut que les acteurs judiciaires soient formés au contrôle coercitif.

On ne peut pas s’improviser enquêteur ou juriste spécialisé dans cette question. La formation est essentielle. Comme juristes, que ce soit en droit criminel, en droit de la famille ou en droit de la jeunesse, nous avons une responsabilité particulière. Il faut être capable de reconnaître le contrôle coercitif, mais aussi de créer un lien de confiance avec la victime afin d'obtenir les bonnes informations.

Les auteurs de violence laissent souvent des traces dans leurs comportements de contrôle. Le défi consiste à savoir où chercher ces traces et comment les interpréter. C’est pourquoi nous avons notamment développé une boîte à outils sur le contrôle coercitif destinée aux acteurs judiciaires. On y trouve des ressources adaptées au droit de la famille, au droit criminel et au droit de l’immigration.