Contestation de la loi 21 : Ottawa a déboursé environ 3,45 millions $ en frais juridiques

Contestation de la loi 21 : Ottawa a déboursé environ 3,45 millions $ en frais juridiques

Radio-Canada

2026-11-18 09:30:09

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Ottawa a contesté la loi adoptée sous bâillon en 2019…


Rhéal Fortin - source : Nouvelles Laurentides

Le ministère de la Justice du Canada a dépensé « environ » 3,45 millions $ en lien avec la contestation judiciaire de loi québécoise sur la laïcité de l’État, communément appelée « loi 21 ».

Cette estimation figure dans une réponse fournie par Ottawa à une question écrite du député bloquiste Rhéal Fortin. C’est beaucoup d’argent, a dit le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, lorsqu'on l'a questionné sur l’ampleur des frais juridiques. M. Fortin avait déjà donné le ton en s’indignant par voie de communiqué, déclarant que c’est honteux.

« Ce que ça prouve, c'est qu'Ottawa va mettre le paquet pour empêcher le Québec d'adopter des lois avec lesquelles il est en désaccord. Il va prendre les grands moyens contre les Québécois, à même les poches des Québécois », a lancé l'élu, plus tard mardi, à la Chambre des communes.

Yves-François Blanchet - source : Citynews Montreal
Dans sa réponse déposée au Parlement, le ministère de la Justice précise que les 3,45 millions $ couvrent les frais juridiques totaux, précisant que cela inclut les coûts réels et notionnels.

« Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien aux litiges, peut-on lire. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, il n’y a aucuns frais juridiques à payer pour leurs services. Un montant notionnel peut toutefois être fourni pour rendre compte des services juridiques qu’ils fournissent ».



Selon M. Blanchet, les avocats payés avec une partie des 3,45 millions $ sont choisis par le gouvernement fédéral pour travailler contre le Québec.


Sean Fraser - source : The Globe and mail

« Avant, on le disait, mais ce n’était pas chiffré, ça comptait moins », a-t-il ajouté. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a répondu à la levée de boucliers du Bloc en soutenant qu'il allait de soi que le gouvernement fédéral se porte à la défense de la Charte canadienne des droits et libertés quand la Cour suprême se penche sur des questions d'interprétation de la Constitution. M. Fraser faisait allusion au fait que la question sur laquelle la Cour suprême du Canada est appelée à trancher déterminera si le recours à la clause dérogatoire dans la loi 21 est jugé approprié ou non.

Le gouvernement fédéral n'est pas contestataire dans ce litige, mais l'un des multiples intervenants dans ce dossier.

François Legault - source : Global news
« Nous avons une obligation pour défendre la Charte, défendre la Constitution et protéger l'habileté pour les Canadiens de vivre leur vie avec beaucoup de liberté partout dans notre pays », a dit le ministre. La loi 21, qui a été adoptée sous bâillon en 2019, interdit à certains employés de l’État en situation d’autorité de porter des signes religieux, tout en obligeant quiconque offre ou reçoit un service de l’État à avoir le visage découvert.

À l’époque de son adoption, l’ex-gouvernement caquiste de François Legault espérait mettre un terme à un long débat sur les accommodements raisonnables au Québec. En février 2024, la Cour d’appel a validé la loi 21 en plus d’affirmer que Québec avait le droit d’utiliser la disposition dérogatoire de manière préventive. La Cour d’appel a toutefois rendu inopérant l’article de la loi qui obligeait les élus à exercer leur fonction à visage découvert.

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