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Cour suprême: les juges n’auront pas à être bilingues!
Radio -Canada
2017-10-26 10:30:00
Une majorité de libéraux a voté contre un projet de loi visant à ajouter ce critère à la nomination des juges...
Le projet de loi C-203 du néo-démocrate François Choquette a été défait en deuxième lecture par 224 députés, alors que 65 ont voté pour, mercredi soir, dont des libéraux et des conservateurs. « C'est une déception, bien entendu », a confié le député à sa sortie de la Chambre des communes. « Je pensais que mes collègues libéraux qui ont voté en faveur du projet de loi et qui croient au bilinguisme des juges à la Cour suprême [...] allaient travailler très fort pour influencer les réticences qu'il y avait. »
Dix-sept députés libéraux d'arrière-ban ont voté avec le Nouveau Parti démocratique (NPD) et contre leur gouvernement.
Neuf députés conservateurs ont également appuyé le projet de loi qui a été rejeté par le reste du caucus.
« On veut défendre le fait français, alors c'était un vote symbolique », a expliqué le conservateur Jacques Gourde après le vote.
Un projet de loi « mal rédigé »
Le projet de loi visait à rendre obligatoire la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète comme condition pour la nomination de juges à la Cour suprême.
Les libéraux qui se sont opposés estiment que l'ajout de ce critère nécessiterait un amendement constitutionnel plutôt qu'une simple modification à la Loi sur la Cour suprême.
Il croit également que le gouvernement doit se garder une marge de manoeuvre pour pouvoir nommer au besoin un juge qui aurait une expertise dans un domaine du droit particulier ou un juge autochtone qui ne maîtriserait pas nécessairement le français.
« Cet argument constitutionnel ne tient pas la route », s'est exclamé le libéral Nicolas di Iorio, qui a voté pour le projet de loi.
« Le gouvernement a décidé d'émettre des directives voulant que les juges de la Cour suprême soient bilingues, a-t-il poursuivi. Alors, si le dernier à être nommé l'a été en vertu de cette directive-là, pourquoi n'a-t-on pas contesté sa nomination? »
Retour à la charge
Le gouvernement Trudeau s'est déjà engagé à nommer des juges bilingues au plus haut tribunal du pays, mais il n'a pas l'obligation de le faire en vertu de la loi.
Il songe déjà à une nouvelle façon de revenir à la charge en proposant un amendement à la Loi sur les langues officielles. Cet amendement éliminerait l'exemption accordée aux juges de la Cour suprême pour la compréhension du français et de l'anglais sans interprète.
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Anonyme
il y a 7 ansI am a fervent supporter of bilingualism. However, this bill was stupid.
The Supreme Court of Canada has arguably the best English to French translators in the world. By requiring bilingualism, you are effectively eliminating nomination to the SCC of the majority of English Canada's most brilliant jurists for no real reason other than apparences. Bilingualism should be factored in, but not a requirement. Québec, with 25% of the population and 33% of the judges, should get a grip on itself.
SMMD
il y a 7 ansIt doesn't take a lifetime to learn French. If the majority of If English Canada's "most brilliant" jurists can't even undertake to attain fluency in the other official language within a certain time-frame from their appointment (something lower-level bureaucrats in Ottawa and Fredericton do all the time), how brilliant can they possibly be?
But then again, in a court where civil cases from Quebec are decided by a panel where 2/3 of the judges aren't even trained in the civilian method, the lack of bilingualism is the least of its structural problems.
Anonyme
il y a 7 ansLes traducteurs ne sont pas présents auprès des juges lorsque ceux-ci se retirent pour délibérer à huis-clos, de sorte que l'unilinguisme des juges anglophones pose problème aux juges francophones qui ne peuvent s'exprimer dans la langue de leur choix et aussi clairement qu'ils le voudraient. Lire les propos de la juge Claire L'Heureux-Dubé à ce sujet :
http://m.ledevoir.com/article-287807
Maurisse
il y a 7 ansFort probablement que vous n'êtes pas très ferré en français pour arriver à une telle conclusion.
Les traducteurs de la CSC commettent de nombreuses erreurs et c'est de commune renommée que la plupart des avocats, s'ils ont choix, préféreront plaider en anglais à la Cour pour justement éviter les erreurs liées à une traduction déficiente.
Anonyme
il y a 7 ansPfff! Paresse intellectuelle, quand tu nous tiens! Le français est-il si difficile à apprendre? Il faudrait arrêter d'être complaisants dans ce pays et de toujours opter pour la voie plus facile.