Cour suprême: Ottawa maintient pouvoir agir seul pour modifier la loi

Selon Ottawa, les qualifications professionnelles des futurs juges de la Cour ne sont pas inscrites dans la Constitution canadienne et le Parlement fédéral peut les modifier à sa guise _ sans le consentement des provinces.

Le gouvernement Harper a nommé cet automne le juge Nadon et ce choix a été aussitôt contesté, par le gouvernement du Québec notamment.

Ottawa a demandé à la Cour Suprême du Canada de donner son opinion sur la validité de la nomination.

Le procureur général du Canada a déposé cette semaine son mémoire étayant ses arguments dans cette cause.

La loi prévoit que les personnes éligibles sont soit un juge de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel, ou encore un membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans. L'idée derrière ce principe est de garantir que des juges sur le banc connaissent suffisamment le droit civil pour l'appliquer correctement.

Ottawa prétend que le juge Nadon (qui siégeait à la Cour fédérale) est éligible car il a été _ dans le passé _ membre du Barreau pendant 10 ans. Québec soutient que seuls les juges visés peuvent être considérés, ou les membres actuels du Barreau.

Pour Ottawa, donner suite à l'interprétation offerte notamment par Québec mènerait à des "résultats absurdes", est-il écrit dans le mémoire.

Et puis, être un membre actuel du Barreau ne garantit en rien la familiarité avec le droit civil, peut-on lire plus loin. Car ce n'est pas la connaissance récente du Code civil qui qualifie les juges pour leur futur rôle, précise le procureur général.

La Cour suprême siège à huit juges seulement, plutôt que neuf, en attendant que cette affaire soit réglée.