Faire passer la justice au XXIe siècle

Lors de la reprise de l'étude détaillée du projet de loi 28 intitulé «Loi instituant le nouveau Code de procédure civile», Bertrand St-Arnaud a tenu à rappeler l'engagement du gouvernement à résoudre les problématiques relatives à l'accessibilité de la justice.

«Ce projet de loi permettra de moderniser la procédure devant nos tribunaux de manière à ce que la justice civile québécoise passe du XXe au XXIe siècle. Nous souhaitons un système de justice beaucoup plus accessible, plus rapide, moins lourd, moins coûteux et qui fasse appel aux nouveaux modes de règlement des différends»,a indiqué le ministre de la Justice.

Parmi les nouvelles mesures proposées par le projet de loi 28, citons notamment l'encadrement des interrogatoires au préalable pour en limiter la durée, le recours à l'oralité des débats plutôt qu'aux procédures écrites, s'agissant de demandes ou de contestations sans complexité particulière, le recours à l'expertise commune entre les parties, et le pouvoir du juge de sanctionner les abus de procédure et les retards d'une partie.

Le seuil de la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour des petites créances passera également de 7 000 à 15 000 dollars, et le recours aux technologies de l'information, comme la vidéoconférence, sera encouragé.

Bertrand St-Arnaud a également annoncé la nomination de juges supplémentaires, dont six avant la fin du mois de janvier, qui viendront s'ajouter au 39 nouveaux juges nommés depuis octobre 2012.

De plus, le rajustement administratif de la pension alimentaire pour enfants devrait également être effectif cette année, et s'ajouterait ainsi au service de révision d'un jugement en matière familiale à la suite d'un commun accord dans les bureaux du réseau de l'aide juridique. Le but de la mesure est d'éviter les frais et les délais d'attente pour avoir accès à un juge.