Incapable d’obtenir justice en français, un Ontarien poursuit le gouvernement Ford

Plus de 18 mois après avoir déposé une plainte pour racisme contre l’Association des enseignants franco-ontariens (AEFO), un membre du conseil d’administration du syndicat attend toujours d'obtenir une audience en français devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Abdelmajid Rahmouni, qui maintient que le syndicat l’aurait sévèrement sanctionné en 2020 parce qu’il est d’origine africaine et de confession musulmane, tourne maintenant ses canons vers le gouvernement Ford, qu’il accuse de violer ses droits linguistiques.

Dans un recours déposé à la Cour supérieure de l’Ontario plus tôt ce mois-ci, M. Rahmouni soutient que « toutes les requêtes déposées en français devant le TDPO (Tribunal des droits de la personne de l'Ontario) sont présentement en suspens », ou progressent moins vite que les instances en anglais.

« La cause n’avance pas du tout et nous n’avons aucune indication s’il y aura une progression dans un futur proche ou à moyen terme », dit son avocat Pierre Lermusieaux. La question au cœur du litige : combien d’arbitres bilingues entendent des causes en français au Tribunal des droits de la personne?

En Ontario, c'est au procureur général de recommander des candidats; les nominations sont confirmées par décret. Radio-Canada a pu identifier au moins quatre arbitres bilingues actuellement nommés au TDPO, mais ils partagent leur temps entre plusieurs tribunaux et trois d'entre eux ne siègent qu'à temps partiel. Tribunaux décisionnels Ontario, qui supervise les 14 tribunaux administratifs, n'a pas répondu à nos questions à ce sujet.

« Le problème, c’est qu’on ne sait pas combien de temps ils allouent à chaque tribunal. On n’a aucune idée de comment ça marche dans les coulisses, c’est comme une boîte noire », dit Me Lermiseaux.

Pour remédier à la situation, M. Rahmouni demande à la Cour supérieure d’obliger le gouvernement ontarien à « nommer et maintenir un quorum minimum de membres au sein du TDPO capables d’entendre une cause (...) et rédiger des motifs en français, sans l’aide d’un interprète », notamment.

« Mon client estime qu’il a été victime de discrimination très sérieuse et publique de la part de l’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens (AEFO). Lorsqu’on lui refuse une audience en français, on lui nie la justice à laquelle il a droit », affirme Me Pierre Lermusieaux.

Le bureau du procureur général de l’Ontario, Doug Downey, a refusé de commenter parce que l’affaire est devant les tribunaux. Le gouvernement n'a pas encore déposé de défense. M. Rahmouni demande que l'audience se tienne en français à Ottawa.

L'AEFO n'est pas visée par ce nouveau recours et n'a pas voulu commenter. Le syndicat disait en 2020 avoir « l’intention de se défendre vigoureusement contre les allégations de M. Rahmouni ». Celui-ci accuse l’AEFO de l’avoir sanctionné « trop sévèrement » après une erreur commise lors de la grève du zèle de 2020.

L’accès à la justice plus difficile qu’avant

La lenteur des tribunaux n’est pas un problème nouveau en Ontario, mais depuis l’arrivée au pouvoir de Doug Ford, les délais se sont considérablement allongés au Tribunal des droits de la personne, même si le nombre de demandes reçues en moyenne est demeuré stable, à 4400 par an.

En 2017-18, 84 % des partis ont obtenu une date dans les cinq mois suivant un accord de médiation. En 2020-21, ce délai a été respecté dans seulement 26 % des dossiers. Les délais sont encore plus importants pour ceux qui souhaitent une audience. Seulement 11 % des partis ont reçu une date dans les six mois suivant la demande en 2020-21, contre 38 % quatre ans auparavant. Résultat : certains plaignants se résignent à contrecœur à la médiation au lieu d’aller au bout du processus.

La pandémie a exacerbé la situation, mais la tendance à la baisse s’accélérait avant mars 2020 en raison du manque de personnel. Entre 2018 et 2020, le nombre d'arbitres (anglophones et bilingues) a fondu, passant de 57 à seulement 23, parce que le gouvernement n’a pas effectué suffisamment de nominations. Dans la dernière année, ce nombre est remonté à 51, mais plusieurs nouveaux venus sont toujours en formation et ne siègent qu’à temps partiel.

D’autres tribunaux administratifs connaissent eux aussi des délais importants, dont le Tribunal de l’aide sociale, où seulement 2 % des plaignants obtiennent une audience dans les 30 jours suivant la demande, contre 87 % en 2017-18.

Un droit protégé ?

Les Franco-Ontariens ont droit à une audience entièrement en français, sans interprète, dans les tribunaux administratifs de la province, et ce, dans les mêmes délais qu’un Ontarien anglophone. C’est l’argument que font valoir M. Rahmouni et son avocat.

Ces tribunaux sont assujettis à la Loi sur les services en français. Le protocole existant entre le procureur général et Tribunaux décisionnels Ontario stipule que « le ministre et le président exécutif s’engagent à assurer la prestation de services de qualité en français (...) qui soient d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais ».

Ces clauses linguistiques représentent « une mesure favorisant la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais » et sont donc protégées par l’article 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés, argue Me Lermusieaux.

« C’est une poursuite très intéressante », croit l'avocat et expert en droits linguistiques François Larocque. « Le gouvernement peut faire des nominations à sa discrétion, mais il ne peut pas faire fi de l’obligation linguistique. C’est cet équilibre que la cause pourrait venir adresser. Mais les tribunaux ont eux aussi le rôle de faire pression pour obtenir des membres bilingues. »

Il existe déjà un précédent. L’été dernier, la Cour divisionnaire de l'Ontario a donné raison au Dr Mathieu Bélanger, qui demandait que son audience disciplinaire se tienne en français, sans services de traduction. L’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario était incapable de le faire, faute d’arbitres bilingues, qui sont eux aussi nommés par le gouvernement provincial.

Outre les tribunaux administratifs, l’accès à la justice en français demeure difficile dans tout l’appareil judiciaire ontarien. En 2019, un procès pour d’agression sexuelle a été annulé à Sault-Sainte-Marie, faute d’interprète et d’avocat de la Couronne francophone. L’Ontario a adopté certaines réformes depuis, dont la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, qui permet de déposer des documents en français dans tous les palais de justice de la province.