Indemnité record pour une conjointe de fait!

La Cour a accordé une indemnité de 3,5 millions de dollars et plus de 100 000 dollars de provision pour frais à l’ancienne conjointe d’un entrepreneur multimillionnaire.
La Cour était amenée à juger un cas opposant deux conjoints après 16 ans de vie commune.

Il s’agit d’un jugement historique, avec une indemnité record allouée par la Cour supérieure du Québec à la demanderesse dans cette décision de justice du 18 septembre.

Me Diana Soukriddy représentait la demanderesse durant le procès.

Membre du barreau depuis 2006, elle a rejoint le cabinet Pringle Avocats en 2007, qui concentre ses activités sur le droit de la famille. Le cabinet est également connu auprès du grand public grâce à sa fondatrice Suzanne Pringle, dont la carrière a inspiré une série télévisée en 2015.

Retour sur les faits

Alors que le couple a commencé sans patrimoine, Monsieur a vendu sa compagnie et en a retiré un bénéfice de 17 millions de dollars en 2011, qu’il a su faire fructifier jusqu’à 25 millions de dollars en 2018. De son côté, la demanderesse ne disposait à ce moment-là que d’un capital de 500 000 dollars.

« L’absence de législation applicable aux conjoints de fait au Québec ne veut pas dire absence de droits ou d’obligations d’un conjoint envers l’autre. C’est ce que la Cour suprême nous enseigne dans ''Kerr c. Baranow (2011) 1 R.C.S. 269, 2011 CSC 10. ''», est-il indiqué dans la décision de justice.

« Le Tribunal n’a aucune hésitation à conclure que Madame a eu un impact direct dans la réalisation de la fortune de Monsieur. » Une déclaration qui rappelle une autre décision prise par la Cour d’appel dans le cadre d’un jugement entre conjoints de fait en 2013.

Un manuel d’instruction pour évaluer le quantum

Pour calculer l’indemnité, la Cour supérieure du Québec s’est basée sur la jurisprudence créée par l’affaire ''Kerr c. Baranow (2011) 1 R.C.S. 269, 2011 CSC 10''. C’est sur ce principe qu’a été définie l’indemnité devant être versée à la demanderesse (20 % du produit de la vente, 17 millions de dollars, de l’entreprise du conjoint en 2011). Ce qui donne un solde net de 2 058 836,51 dollars, une fois déduits les avantages reçus.

« Cela vient vraiment clarifier la notion de fourchette raisonnable dans le cadre du quantum de l’indemnité, le juge explique comment on est arrivé à ce montant de 3,5 millions de dollars. C’est comme un manuel d’instruction sur la manière d’évaluer le quantum. », confirme Me Soukriddy à Droit-inc.

À cette somme, il faut ajouter 100 000 dollars à titre de provision pour frais. « Il est de jurisprudence constante que la provision pour frais doit être considérée lorsque, sans elle, une partie ne pourrait se permettre d’entreprendre un recours judiciaire. », rappelle dans sa décision la Cour.

Élargissement des motifs pour provision de frais

« Ici la particularité est que dans ce dossier, la demande de provision pour frais n’était pas alimentaire. Avec l’article 416 du nouveau Code de procédure civil, cela vient élargir les motifs pour lesquels on peut accorder une provision de frais dans le cadre d’une union familiale », note quant à elle l’avocate de la demanderesse.

« Cette décision vient clarifier le processus, en particulier sur la méthode de la valeur accumulée qui permet de démontrer l’existence d’une coentreprise familiale », ajoute-t-elle. Cela vient confirmer le fait que les deux conjoints peuvent participer à la réussite du ménage de manières différentes.

Mais malgré le montant important de cette indemnité, Me Soukriddy reste prudente puisqu’elle ne sait pas encore si ce jugement sera porté en appel.