Infractions criminelles: la CSC déboute des militaires

Les individus ont été reconnus coupables par la Cour martiale d'infractions criminelles commises dans un contexte militaire.

Un des accusés, un sous-lieutenant, avait été accusé de crimes de nature sexuelle sur deux cadets. Deux soldats faisaient face à la justice militaire pour délits liés à la drogue tandis qu'un quatrième avait été inculpé de fraudes.

Les militaires affirmaient devant les tribunaux que la portée de la loi qui exige un procès militaire pour des infractions criminelles civiles est excessive.

Selon eux, cela viole l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui dit que chacun a droit à la liberté de la personne en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Seuls le meurtre, l'homicide et le kidnapping ne tombent pas sous la juridiction de la Loi sur la défense nationale.

Dans un jugement rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a indiqué que les dispositions de la Loi sur la défense nationale n'ont pas une portée excessive.

« Le comportement des militaires touche à la discipline, à l'efficacité et au moral, même lorsque ces derniers ne sont pas en service, en uniforme ou dans une base militaire », a spécifié la Cour suprême dans son jugement.

« L'objectif consistant à maintenir la "discipline, l'efficacité et le moral" est rationnellement lié au traitement des comportements criminels auxquels se livrent des militaires, même en dehors d'un contexte militaire », a ajouté le tribunal.

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