Jolin-Barrette saisit la Cour d'appel du sort des juges Gosselin et Cousineau

Le ministre de la Justice enclenche l'étape ultime vers la destitution des deux juges de Gatineau, à qui l'on reproche 1 669 mandats d'emprisonnement illégaux.

Le processus pouvant mener à la destitution des juges Martin Gosselin et Joanne Cousineau franchit une étape décisive : le ministre de la Justice et procureur général, Simon Jolin-Barrette, a saisi la Cour d'appel du Québec de la conduite des deux juges de la cour municipale de Gatineau, selon des requêtes mises en ligne le 1er septembre par le Conseil de la magistrature.

Signées le 19 août et déposées le 21 août, les requêtes demandent à la Cour d'appel, en vertu de l'article 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de tenir une enquête et de produire un rapport sur la conduite des deux magistrats (dossiers disciplinaires 2024-CMQC-066 et 2024-CMQC-067).

C'est l'étape qui suit logiquement la recommandation-choc du comité d'enquête du Conseil de la magistrature. Le 11 août, celui-ci concluait que les juges Gosselin et Cousineau avaient décerné 1 669 mandats d'emprisonnement illégaux visant 1 126 personnes : absence de vérification des avis, aucune preuve administrée, jugements oraux non motivés rendus en bloc — et des durées de peine déterminées par un système automatisé, sans intervention judiciaire. Le comité recommandait leur destitution pour négligence grossière.

Rappelons que sous le régime québécois, la destitution d'un juge ne peut survenir qu'au terme d'un rapport de la Cour d'appel : la saisine du ministre est donc le passage obligé pour donner suite à la recommandation du comité. La formation de la Cour d'appel qui entendra l'affaire n'est pas encore connue.

Le dossier — l'un des plus lourds de l'histoire récente de la déontologie judiciaire québécoise par le nombre de justiciables touchés — sera suivi de près par toute la communauté juridique.