La destitution de deux juges recommandée

Les deux juges ont autorisé sans droit 1669 mandats d’emprisonnement pour non-paiement d’amendes.

Le comité d’enquête du Conseil de la magistrature recommande la destitution de deux juges municipaux de Gatineau, Martin Gosselin et Joanne Cousineau, qui ont autorisé sans droit 1669 mandats d’emprisonnement pour non-paiement d’amendes entre 2020 et 2022. Le comité d’enquête n’a pas mâché ses mots pour décrire la conduite des magistrats.

« Les juges Gosselin et Cousineau n’ont pas commis d’erreur d’interprétation de la loi, ils l’ont plutôt totalement ignorée, par leur grossière négligence, se contentant d’agir servilement comme des tampons, au mépris de toutes les règles de droit applicables », peut-on lire dans un rapport publié la semaine dernière.

Dans ce rapport d’une quarantaine de pages, il est écrit à quatre reprises qu’ils ont fait preuve de négligence grossière. Leur incompétence est également dénoncée par ce comité de cinq personnes présidé par le juge en chef de la Cour du Québec, Henri Richard.

Les deux juges ont fait face à ce comité pendant deux jours au début du mois de mai. C’est l’avocate du Conseil de la magistrature du Québec dans ce dossier, Emmanuelle Roland, qui avait recommandé de les destituer tandis que les juges estimaient avoir agi de bonne foi. Tous deux soutiennent avoir fait confiance à la perceptrice des amendes et à la procureure de la Couronne de la Ville, qui leur proposaient de délivrer ces mandats.

En tout, 1126 personnes ont été visées par ces mandats, dont de nombreuses personnes en situation d’itinérance ou de grande vulnérabilité. Pourtant, depuis une modification au Code de procédure pénale en 2020, l'emprisonnement doit être l'ultime recours, c’est-à-dire qu’un juge doit s'assurer qu'un individu refuse de payer sans excuse raisonnable et que d’autres mesures, comme des travaux compensatoires, doivent avoir été offertes.

« Les juges rendaient leurs décisions sans consulter les dossiers, sans qu’aucune preuve ne soit présentée, sans demander les observations de l’avocat de la poursuite ou du percepteur des amendes, sans effectuer les vérifications exigées par le Code de la procédure pénale, sans rendre de jugement écrit et motivé et sans déterminer eux-mêmes la durée des peines d’emprisonnement. »

Le comité d’enquête en est venu à la conclusion que cette façon de procéder est incompatible avec les fonctions judiciaires et qu’un juge doit exercer personnellement son pouvoir judiciaire avant de priver une personne de sa liberté.

Selon le comité d’enquête, les deux magistrats ont contrevenu à cinq articles du Code de déontologie des juges municipaux. Le comité d’enquête a terminé son travail en recommandant au Conseil de la magistrature de suggérer, à son tour, au ministre de la Justice de présenter à la Cour d’appel une demande afin de destituer les juges Martin Gosselin et Joanne Cousineau.