Menacés de destitution, deux juges se défendent

Leur conduite a été examinée mardi et mercredi par un comité d’enquête du Conseil de la magistrature au palais de justice de Montréal…

L’avocate du Conseil de la magistrature du Québec recommande de destituer les juges municipaux Martin Gosselin et Joanne Cousineau pour avoir autorisé sans droit 1669 mandats d’emprisonnement pour non-paiement d’amendes, entre 2020 et 2022.

De leur côté, les deux juges affirment avoir agi de bonne foi. Leur conduite a été examinée mardi et mercredi par un comité d’enquête du Conseil de la magistrature au palais de justice de Montréal, à la suite d’une plainte du directeur général adjoint de la Ville de Gatineau.

Selon l’avocate du Conseil de la magistrature, Me Emmanuelle Roland, plus de 1200 personnes ont été visées par ces mandats d’emprisonnement, dont près de 400 personnes en situation d’itinérance ou vulnérables. Cette pratique est toutefois contraire au Code de procédure pénale du Québec. Depuis 2020, la loi prévoit que les personnes sans-abris ont une excuse raisonnable pour ne pas payer leurs amendes. D'autres options doivent être envisagées pour leur permettre d’acquitter leurs dettes, notamment des travaux compensatoires et des ententes de paiement.

Une erreur d’interprétation, selon les juges

Lors de leurs témoignages, mardi, les juges Gosselin et Cousineau ont reconnu avoir fait une erreur d’interprétation de la loi en délivrant ces mandats.

Au moment de les autoriser, ils affirment qu’ils n'avaient pas de copie des dossiers ou même de preuve attestant que les défendeurs étaient au courant des procédures prises contre eux. Les deux juges ont également admis avoir autorisé des peines d'emprisonnement sans en connaître la durée et sans donner de motifs écrits individualisés à chacune des personnes visées.

Tous deux soutiennent avoir fait confiance à la perceptrice des amendes et à la procureure de la Couronne de la Ville, qui leur proposaient de délivrer ces mandats.

« J’ai mal au ventre depuis deux ans, a déclaré avec regrets Martin Gosselin. Il ajoute toutefois avoir agi de bonne foi, sans malice (et) sans préméditation ».

De son côté, Joanne Cousineau s’est défendue en disant qu’elle n’était pas au courant que les mandats visaient des gens en situation de vulnérabilité.

« J’assume ce que j'ai fait. Je réalise aujourd'hui que mon interprétation de la loi n’était pas la bonne », a-t-elle dit.

La sanction la plus sévère proposée

Le comité d’enquête du Conseil de la magistrature doit déterminer si les deux juges ont contrevenu ou non à leurs obligations déontologiques. Si tel est le cas, deux sanctions sont possibles: les réprimander publiquement ou recommander leur destitution au gouvernement du Québec.

L’avocate du Conseil de la magistrature, Me Emmanuelle Roland, a plaidé au comité d’enquête mercredi qu’ils devraient être destitués, soit la sanction la plus sévère. Elle avance qu’ils ont enfreint plusieurs de leurs obligations déontologiques, notamment celles de rendre justice dans le cadre du droit et d’agir de manière impartiale.

« Je ne crois pas que la confiance du public puisse être rétablie dans les circonstances, c’est trop grave », déclare Me Emmanuelle Roland, avocate du Conseil de la magistrature.

Me Roland estime que les explications données par les juges démontrent une incompétence et une incompréhension fondamentale de ce qu’est le rôle du juge. Les avocats des juges Gosselin et Cousineau affirment pour leur part que leurs clients ne devraient pas être sanctionnés.

« (Il ne faut) pas transformer de simples erreurs en fautes déontologiques », mentionne Isabel J. Schurman, avocate de Joanne Cousineau.

L’avocat du juge Gosselin, Me Giuseppe Battista, affirme qu'« un grand nombre de juges municipaux » ont administré de la même manière que leurs clients les dossiers de mandats d’emprisonnement pour non-paiement d’amendes.

Sans se prononcer sur la sanction appropriée, l’avocat de la Ville de Gatineau a de son côté affirmé que la confiance du public envers la cour municipale est en jeu. Le comité d’enquête du Conseil de la magistrature fera ses conclusions dans un rapport.

Une situation exceptionnelle, selon une professeure de droit

La professeure à la section de droit civil de l'Université d'Ottawa, Emmanuelle Bernheim, soutient qu’il est extrêmement rare que la destitution de juges soit proposée. Elle croit que cette affaire a le potentiel d’ébranler la confiance du public envers le système de justice.

« C’est quand même assez inquiétant », affirme-t-elle. « Ne pas permettre aux gens de se défendre, d’être entendus, ça soulève des questions importantes ».