La décision du TAL d’autoriser les animaux dans un logement est portée en appel

Cette cause pourrait très bien être portée d’appel en appel jusqu’à la Cour suprême…

La question de savoir s’il sera possible pour les locataires de contester l’interdiction d’avoir un ou des animaux dans leur appartement se retrouve maintenant devant la Cour du Québec.

La récente décision de la juge Suzanne Guèvremont, du Tribunal administratif du logement (TAL), dans laquelle elle invalidait l’interdiction imposée par un propriétaire à sa locataire d’avoir des animaux de compagnie fait l’objet d’une demande d’appel du propriétaire.

Le juge Scott Hughes, de la Cour du Québec, a entendu les parties au dossier, jeudi, et a pris sa décision en délibéré quant à savoir s’il autorisera que l’appel soit entendu sur le fond ou pas. Les multiples questions posées par le magistrat aux parties impliquées laissent toutefois présager qu’il autorisera l’appel.

Deux nouvelles questions

C’est que la décision du TAL a ouvert une boîte d’inconnues, soulevant deux nouvelles questions, explique Me Marie-Claude St-Amant, avocate représentant la SPCA de Montréal.

« La question vraiment nouvelle, en fait, c'est de savoir si oui ou non une clause comme celle de Melissa Desjardins (la locataire impliquée), qui interdit les animaux, contrevient à la vie privée, parce que ça n'a jamais été traité par la jurisprudence », souligne Me Marie-Claude St-Amant.

« La deuxième chose, c'est que ça soit à la lumière de l'article qui reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles. Nous, ce qu’on a amené (comme argument), c'est de dire que ce sont des membres de la famille et que ça, ça doit être pris en considération, parce qu'avant, on considérait que c'étaient des choses. Mais maintenant, on reconnaît que ce sont des êtres sensibles, donc des membres de la famille à part entière. Et ça, c’est une nouvelle question qui peut être de l'intérêt de la Cour du Québec ».

Plaidant pour le propriétaire, la société de gestion immobilière Amillis, Me Damarys Pineda a notamment fait valoir que la manière dont la juge Guèvremont a rédigé sa décision revient à invalider la clause interdisant les animaux, ce qui s’appliquerait donc à tous les baux du Québec. Elle soutient de ce fait que la juge ne pouvait prendre une telle décision sans passer par le législateur, en l’occurrence le Procureur général du Québec.

Me St-Amant réplique toutefois que la juge Guèvremont a vraiment appliqué la décision au cas de Melissa Desjardins. (…) Ça peut servir de précédent, absolument, mais ça ne veut pas dire que la décision a un effet dans tous les baux du Québec. C'est la différence, mais ça peut être un précédent qui peut être appliqué. Évidemment, si on va devant la Cour du Québec, ça va devenir un précédent sur lequel les tribunaux, dont le Tribunal administratif du logement, vont devoir s'appuyer.

Cette cause pourrait très bien être portée d’appel en appel jusqu’à la Cour suprême, mais ce n’est pas ce que souhaite la SPCA, qui doit constamment recueillir les animaux qui lui sont confiés par des locataires ne trouvant pas de logement prêt à accueillir leurs compagnons.

Au législateur d'intervenir

Comme l’explique la directrice des affaires juridiques à la SPCA de Montréal, Me Sophie Gaillard, il y aurait une autre solution, qui, elle, s’appliquerait à tous.

« Il y a une façon très simple de régler la situation : c'est de légiférer (pour empêcher les propriétaires d’interdire les animaux de compagnie), comme l'ont déjà fait d'autres territoires dans le monde et comme l’a proposé Québec solidaire en 2023. On attend toujours que le gouvernement et les partis politiques se positionnent clairement sur cette question-là ».

Les dernières données de la SPCA font état d’une proportion de 87 % des logements au Québec qui interdisent la garde d'animaux ou qui imposent des conditions strictes relativement à celle-ci.

« C'est rendu quasiment impossible de se loger avec un animal au Québec, et ce, en pleine crise du logement, alors que c'est maintenant plus d'un foyer sur deux qui comprend un chat ou un chien », mentionne Me Sophie Gaillard.

À l’argument toujours évoqué par les propriétaires quant aux nuisances possibles des animaux de compagnie, elle réplique qu’il y a un cadre juridique très robuste pour les protéger.

« On a des protections solides en place en vertu du Code civil du Québec, qui protègent les propriétaires et font en sorte que des locataires qui causent des dommages sont redevables, doivent compenser, doivent garder le logement en bon état. En plus de toutes ces protections-là, on a de la réglementation municipale en vigueur au Québec qui circonscrit le nombre d'animaux qu'on peut avoir dans un logement, le type d'animal qu'on peut avoir, qui régit aussi la salubrité, les nuisances, les dérangements qui peuvent être causés ».

Le bien-être des autres

Me Pineda a fait valoir, en contrepartie, que la Charte des droits protège aussi le droit à la vie, à la santé et à la sécurité des autres locataires d’un immeuble, qui peuvent avoir peur d’un animal, y être allergiques, ou qui ne veulent pas être dérangés par le bruit. Elle a reproché à la juge Guèvremont d’être demeurée muette sur ces questions.

La Loi sur le bien-être des animaux, invoquée par la magistrate, protège le bien-être des animaux et non celui des humains, a rappelé Me Pineda, faisant valoir que le législateur a aussi permis aux propriétaires d’interdire l’usage du cannabis dans leur logement, malgré la légalisation et le droit à la vie privée. Le juge Hughes n’a pas donné de date quant au moment où il décidera si la Cour du Québec accepte d’entendre ou non l’appel.