Action collective contre les banques : la Cour d’appel dit oui

La Cour d'appel ouvre la voie à une action collective contre plusieurs banques pour des frais de remboursement anticipé hypothécaires. Plein d’avocats sur ce dossier…

Dans un arrêt unanime rendu le 25 mai 2026, la Cour d'appel du Québec a infirmé le jugement de la Cour supérieure et autorisé Katy Haroch et Claude Vaillancourt à intenter une action collective contre la quasi-totalité des grandes institutions financières actives au Québec.

L'enjeu : la formule de calcul du différentiel de taux d'intérêt (DTI) servant à fixer les frais de remboursement anticipé (FRA) sur les prêts hypothécaires fermés à taux fixe.

Les juges Martin Vauclair, Mark Schrager et Stephen W. Hamilton concluent que le juge Christian Immer, en première instance, a erré dans son appréciation de son rôle limité au stade de l'autorisation. « Un débat complet au fond s'impose », écrit la Cour, rappelant que le filtre de l'article 575 du Code de procédure civile vise uniquement à écarter les recours manifestement frivoles.

Le cœur de la contestation : l'escompte « constant »

Les appelants reprochent aux institutions financières d'intégrer dans leur formule DTI le même escompte que celui accordé à l'octroi du prêt, ou encore d'utiliser les taux affichés sans escompte (méthode privilégiée par la BNC et la Banque Laurentienne). Selon eux, cette pratique gonfle artificiellement le différentiel de taux et, par ricochet, l'indemnité réclamée à l'emprunteur.

À l'appui de leur demande, ils ont déposé un rapport de l'expert Jeremy Bell. S'appuyant sur les données de la Banque du Canada, ce dernier conclut que les escomptes accordés sont systématiquement plus généreux sur les prêts de cinq ans que sur ceux de plus courte durée. Résultat : appliquer le même escompte au moment du remboursement « sert à surcompenser de façon systématique et significative les banques pour leur perte économique liée aux remboursements anticipés ».

Le juge de première instance avait pourtant tenu ces faits pour avérés. Il avait aussi reconnu que les escomptes diminuent lorsque les taux baissent et que la durée du terme raccourcit.

Deux cas emblématiques

Katy Haroch s'est vue réclamer 12 648,47 $ par la TD en octobre 2017 lors du remboursement anticipé de son prêt de 378 137 $. Selon elle, trois mois d'intérêt — soit 2 427,17 $ — auraient suffi.

Claude Vaillancourt, lui, a dû verser 8 023,52 $ à la BNC en août 2020, 28 mois avant l'échéance de son prêt de 236 120 $.

La Cour d'appel rejette par ailleurs l'argument des banques selon lequel un premier dossier (Haroch 1, rejeté en 2021) aurait l'autorité de la chose jugée. L'argument relatif à l'escompte n'avait jamais été véritablement débattu en première instance, et la Cour avait alors refusé une modification en appel pour cette même raison. « Les intimées ne peuvent s'opposer, avec succès, à ce que les appelants plaident ce syllogisme dans Haroch 1, pour ensuite soutenir dans Haroch 2 que la question a déjà été traitée », écrit la Cour.

Un groupe redéfini

La Cour d'appel a resserré la définition du groupe pour viser uniquement les personnes ayant payé, depuis le 31 mai 2015, des FRA calculés selon la formule DTI « qui sont supérieurs à la perte économique nette du prêteur ». Les questions communes ont également été reformulées, notamment pour déterminer si la pratique est abusive au sens des articles 6, 7 ou 1437 du Code civil du Québec.

Le dossier est retourné à la juge en chef de la Cour supérieure pour la suite des procédures. Les défenderesses sont condamnées aux frais de justice en première instance et en appel.

Les avocats des parties

Pour les appelants Katy Haroch et Claude Vaillancourt : Me Jean El Masri (El Masri Avocat), Me Joey Zukran et Me Léa Bruyère (LPC Avocats).

Pour la Banque Toronto-Dominion : Me Samuel Lepage et Me Élizabeth Martin-Chartrand (McCarthy Tétrault).

Pour la Banque Nationale du Canada : Me Sean Griffin, Me Antoine Brylowski et Me Emma Leclerc (Langlois Avocats).

Pour la Banque Royale du Canada (et la Banque HSBC Canada) : Me Paule Hamelin et Me Ronald Audette (Gowling WLG Canada).

Pour la Banque de Montréal : Me Guy Pratte, Ad. E., Me Patrick Plante et Me Amanda Afeich (Borden Ladner Gervais).

Pour la Banque de Nouvelle-Écosse : Me Karine Chênevert, Ad. E., et Me Maude Lamoureux-Bisson (Borden Ladner Gervais).

Pour la Banque Laurentienne du Canada : Me Sandra Desjardins (Langlois Avocats).

Pour la Fédération des Caisses Desjardins du Québec et les Caisses Desjardins : Me Sébastien C. Caron, Ad. E., Me Lucy-Maude Lachance et Me Émilien Morin-Lévesque (LCM Avocats).