Manquements au déroulement de l’instance : la Cour supérieure serre la vis

Deux jugements récents réaffirment l'obligation de diligence, de coopération et de bonne foi qui incombe aux avocats et aux parties dans le processus judiciaire…

Dans deux décisions rendues coup sur coup, la Cour supérieure a imposé des sanctions pécuniaires pour manquement important au déroulement de l'instance, rappelant que le Code de procédure civile confère aux tribunaux le pouvoir de discipliner les comportements dilatoires ou non coopératifs.

Dans l'affaire Stalca inc. c. Turpin, qui concernait initialement un empiètement sur une servitude suivi d'une transaction non respectée, la juge Florence Lucas s'est concentrée sur la conduite des défendeurs qui a entraîné l'échec de la gestion de l'instance.

Le Tribunal a pointé un ensemble de comportements, principalement le fait d'avoir soumis deux demandes successives de remise du procès sans motif valable, après qu'une première ait été refusée. La juge a qualifié la première tentative de remise, faite le matin du procès, d'« allure de prétextes insuffisants, vraisemblablement ressortis pour contourner la décision précédente » et ayant obligé les demanderesses à des préparatifs inutiles.

Le manquement important s'est également traduit par l'incapacité des défendeurs à s'assurer d'une représentation adéquate, la juge notant qu'il n'était « ni raisonnable ni diligent de leur part » de se présenter sans avocat cinq mois après l'arrêt de leur mandat antérieur.

Enfin, la production tardive, soit une semaine seulement avant le procès, de l'exposé sommaire des moyens de défense et de nouvelles pièces a été jugée contraire au devoir de coopération et d’information, plaçant les demanderesses dans l'obligation d’ajuster leur preuve et de faire des recherches de dernière minute.

Pour ces manquements « dilatoires et abusifs », le Tribunal a condamné les défendeurs à compenser les demanderesses à hauteur de 13 512 $.

Dans Ferrescope Productions inc. c. Dorsey, le juge Enrico Forlini a sanctionné le défaut de la défenderesse de déposer les rapports d'expertise essentiels à sa demande reconventionnelle dans un litige portant sur un contrat de rénovation.

Le Tribunal a statué que le manquement important ne reposait pas seulement sur le non-respect de la date butoir du 27 février 2026, mais sur l'ensemble de la conduite de la défenderesse à l'égard des ordonnances de gestion.

Le juge Forlini a relevé que les justifications avancées pour les retards successifs étaient « incohérentes, évoluent au fil du temps, et semblent être le fruit d’improvisation plutôt que d’être fondée sur de « bonnes raisons » », soulignant qu’« aucune preuve appropriée et probante n’est administrée par la défenderesse », comme une déclaration sous serment, pour justifier le non-respect de l'avis de gestion alors que le dossier n’avait pas progressé en près de cinq mois.

Bien que le manquement ait été situé par le tribunal « au bas de l’échelle » de gravité, le juge a rappelé la fonction essentiellement punitive de la sanction pécuniaire prévue à l’article 342 C.p.c., dont le but est d'imposer une conséquence proportionnelle à la faute.

Le Tribunal a ainsi condamné la défenderesse à verser une sanction pécuniaire de 1 000 $, tout en assortissant sa décision d'un avertissement : le rejet de la demande reconventionnelle pourra être demandé si les expertises ne sont pas communiquées d'ici le 30 juin.

Dans le dossier Stalca inc. c. Turpin, les demanderesses étaient représentées par Mes Patricia Chamoun et Eva-Luna Chamoun de Chamoun Légal, tandis que Me Martin Bergeron de Lex Commercialis représentait les défendeurs.

Pour l'affaire Ferrescope Productions inc. c. Dorsey, Me Nicole Stefanidakis de Brunet et Robillard Avocats agissaient pour la demanderesse, et Me Stephen Simmons de Greenspoon Winikoff, pour la défenderesse.

Droit-inc n’avait pas réussi à obtenir les commentaires de Mes Simmons et Bergeron au moment de mettre cet article en ligne.