Services juridiques : vers une dérogation aux actes réservés?

Une consultation est lancée sur un projet pilote inédit visant à assouplir temporairement le monopole des avocats…

Le Barreau du Québec a lancé une consultation publique de 45 jours sur le projet pilote visant à encadrer l’expérimentation de services juridiques novateurs, notamment ceux faisant appel à l’intelligence artificielle (IA).

L'avis aux membres du Barreau publié lundi fait suite à la parution du projet dans la Gazette officielle du Québec le 20 mai. Ce processus vise à recueillir les commentaires des avocats et du public avant l'adoption définitive du projet.

Le projet pilote propose la création d'un « bac à sable réglementaire », un mécanisme qui permettrait à des entités qui ne sont pas détenues par des avocats d'offrir temporairement certains services juridiques qui dérogent aux règles habituelles sur les actes réservés. Par cette flexibilité temporaire, le Barreau explore des solutions innovantes qui sont susceptibles de réduire les coûts et d'améliorer l'accès aux services juridiques.

Concrètement, les services visés par cette dérogation incluent la tenue de consultations, la fourniture d’avis d’ordre juridique et la rédaction de documents juridiques, comme l'utilisation d'une technologie d'IA pour générer des contrats, des baux ou des testaments. À noter que la représentation devant les tribunaux est catégoriquement exclue de cette expérimentation.

Les entités souhaitant participer à ce projet devront satisfaire à des conditions d’admissibilité très strictes. Elles devront notamment démontrer que leur service contribue concrètement à l’accès à la justice, souvent en l'offrant gratuitement ou à coût modique.

De plus, des mécanismes robustes de gestion des risques, incluant la cybersécurité et la protection des renseignements personnels, seront exigés, tout comme la souscription à des assurances responsabilité et cyberrisques.

Le projet prévoit également des mesures de protection pour les utilisateurs, interdisant aux entités d'exclure ou de limiter leur responsabilité ou d'imposer l’arbitrage obligatoire en cas de litige. Si ce projet est adopté à l’issue de la consultation, il sera effectif pour une période maximale de deux ans.

Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires dans un délai de 45 jours suivant la publication.