La Cour suprême se penchera sur le dossier des tribunaux de la Péninsule acadienne

Le Forum des maires de la Péninsule acadienne plaidera sa cause en Cour suprême.

La Cour suprême du Canada entendra l’appel du Forum des maires de la Péninsule acadienne dans le dossier des tribunaux de Caraquet et de Tracadie. La nouvelle est tombée jeudi avant-midi. Fidèles à leur habitude, les juges du plus haut tribunal du pays n’ont pas expliqué leur décision.

Cette affaire remonte à 2022, lorsque le gouvernement progressiste-conservateur de Blaine Higgs a fermé le palais de justice de Caraquet. Il a aussi transformé celui de Tracadie en tribunal satellite avant de le fermer complètement six mois plus tard.

Cette décision a entraîné la fermeture de la Cour provinciale, des bureaux des procureurs de la Couronne, des services de probation et des bureaux des sheriffs. Les affaires qui étaient entendues dans la Péninsule acadienne ont été transférées à Bathurst et à Miramichi.

Le ministre de la Justice de l’époque, Ted Flemming, a dit apporter ces changements afin d’optimiser l’utilisation des ressources et rappelé que le nombre d’affaires entendues à Caraquet et à Tracadie était à la baisse. Le Forum des maires de la Péninsule acadienne a demandé une révision judiciaire de cette décision et a remporté la première manche en Cour du Banc du Roi en 2024.

La juge Christa Bourque a tranché que les changements avaient été apportés sans prendre en compte les droits linguistiques de la communauté francophone. La juge avait annulé la décision et renvoyé le gouvernement de prendre une nouvelle décision. Mais cette victoire du Forum a été de courte durée, parce que la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick s’est rangée du côté du gouvernement en 2025. Le Forum a par la suite cogné à la porte de la Cour suprême du Canada afin de tenter de la convaincre de se pencher sur le dossier.

Ses avocats ont argumenté que la Cour d’appel a fait une interprétation trop restreinte de la Charte canadienne des droits et libertés et ignoré la Loi reconnaissant l’égalité.

Les avocats du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick ont pour leur part argumenté que la décision rendue par la Cour d’appel était la bonne et avancé que le dossier n’est pas d’envergure nationale ou suffisamment importante pour que la Cour suprême du Canada s’y intéresse.