Détenu maintenu en cellule : une action collective vise Québec et le syndicat des gardiens de prison

Un homme libéré par un juge serait resté enfermé près de 48 heures à cause d'une grève illégale. Un cabinet de Montréal veut faire payer le gouvernement et le syndicat…

Le cabinet Lambert Avocats a déposé, le 25 mai 2026, une demande d'autorisation d'exercer une action collective contre le Procureur général du Québec et le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (CSN), rapporte le communiqué transmis par le cabinet.

Le recours vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour l'ensemble des personnes détenues dans les établissements provinciaux qui auraient subi une dégradation de leurs conditions de détention — ou qui auraient été maintenues derrière les barreaux au-delà du moment où elles auraient dû être libérées — en raison de la grève illégale déclenchée le 20 mai 2026.

Le dossier est piloté par Mes Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert, Benjamin W. Polifort et Loran-Antuan King, de Lambert Avocats.

Au cœur du dossier : le représentant du groupe, arrêté le 13 mai 2026 et incarcéré à l'établissement de détention de Montréal (Bordeaux). Le 20 mai, l'honorable juge Carette, de la Cour du Québec, ordonne sa remise en liberté en vertu de l'article 515(2) du Code criminel. L'homme ne sortira pourtant pas ce jour-là.

Selon le communiqué, la grève illégale des membres du syndicat l'aurait maintenu enfermé près de 48 heures. Pendant cette période, il aurait été confiné à sa cellule 24 heures sur 24, privé de communication avec son avocate, de plusieurs repas, de sa sortie quotidienne en plein air et de tout accès au mécanisme de plainte.

Son avocate, Me Vicky Powell, aurait tenté à plusieurs reprises — sans succès — de joindre l'établissement. Le détenu n'aurait finalement quitté Bordeaux que le 21 mai vers 23 h, après avoir développé des symptômes d'anxiété et de détresse psychologique, allègue le cabinet.

L’homme serait loin d'être un cas isolé. Lambert Avocats soutient que plusieurs centaines, voire des milliers de personnes détenues à travers le Québec auraient vu leurs droits fondamentaux bafoués pendant le conflit de travail.

Une « détention arbitraire », plaide le cabinet

Sur le plan juridique, le cabinet plaide que le maintien en détention au-delà du moment de la libération constitue une détention arbitraire au sens de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'une privation illégale de liberté au regard des articles 24, 30 et 31 de la Charte des droits et libertés de la personne. La dégradation des conditions de détention porterait par ailleurs atteinte aux droits à la sûreté, à l'intégrité et à la sauvegarde de la dignité, protégés par les articles 1 à 4 de la même Charte.

Lambert Avocats insiste sur un point : les défendeurs ne pouvaient ignorer le risque. La convention collective des agents était échue depuis le 1er avril 2023, et une action concertée illégale similaire était déjà survenue le 3 décembre 2024.

Le 5 décembre 2024, le Tribunal administratif du travail avait d'ailleurs ordonné aux membres du syndicat de poursuivre leur prestation de travail, reconnaissant que le préjudice causé à la communauté carcérale par de telles actions était « non négligeable ».

Malgré ces signaux d'alarme, le Procureur général n'aurait pris « aucune mesure préventive efficace » pour éviter la récidive du 20 mai 2026, selon le communiqué.

Le syndicat (CSN), de son côté, est poursuivi pour avoir « organisé, incité ou toléré » une grève qu'il savait illégale — en violation de l'article 69 de la Loi sur la fonction publique et de l'ordonnance du Tribunal administratif du travail.

Le cabinet réclame en outre des dommages-intérêts punitifs, estimant que l'atteinte aux droits fondamentaux des détenus était « illicite et intentionnelle », les défendeurs étant réputés connaître les conséquences de leurs gestes et de leur inaction.

Adhésion automatique, mais inscription suggérée

L'action collective envisagée englobe toute personne détenue dans un établissement provincial québécois entre le 20 mai 2026 et la cessation des effets de la grève, et qui aurait subi une atteinte à ses conditions de détention ou un maintien en détention indu.

L'adhésion au groupe est automatique, mais le cabinet invite les personnes concernées à s'inscrire sur le site du recours — lambertavocats.ca/recours-collectif-detention — afin de suivre chaque étape du dossier.

À ce stade, le recours n'en est qu'à la phase d'autorisation : un juge de la Cour supérieure devra évaluer le bien-fondé de la demande avant que l'action puisse être exercée contre les défendeurs. Lambert Avocats indiquait, au moment du dépôt, être toujours en attente d'une réponse des défendeurs et d'une date d'audience.