Juge Nadon: Ottawa ne peut modifier seul les règles, dit Québec

La nomination du juge Nadon _ issu de la Cour fédérale _ a suscité la controverse puisqu'il ne travaillait pas en droit civil avant d'être désigné par le gouvernement de Stephen Harper pour occuper l'une des trois places réservées au Québec.

Un avocat torontois a même intenté des procédures judiciaires pour faire annuler sa nomination.

Partie prenante dans l'affaire, Québec a déposé un factum dans lequel il étaye ses arguments contre la nomination controversée.

Selon le procureur général du Québec, les candidats à ce poste prestigieux devraient provenir de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou encore être inscrits au Barreau du Québec depuis au moins 10 ans, de façon "contemporaine" à la nomination.

Ottawa juge qu'ils ont simplement à avoir été membres du Barreau pendant 10 ans à un certain moment de leur carrière.

Le gouvernement de Pauline Marois soutient par ailleurs que le fédéral ne peut adopter unilatéralement des dispositions déclaratoires sur les conditions de nomination des juges comme il l'a fait en 2013 dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget.

Selon Québec, il s'agit là d'une modification constitutionnelle qui requiert notamment le consentement des assemblées législatives de toutes les provinces.

M. Nadon s'est temporairement retiré de ses fonctions à la Cour suprême. Les audiences sur cette affaire devraient avoir lieu le 15 janvier.