Jurisprudence fantôme à la SPR

Pour trancher la question au cœur d’un dossier d’asile, un tribunal administratif a cité une décision de la Cour fédérale que la Cour n’a pu retracer…

La Section de la protection des réfugiés (SPR) a annulé le statut de réfugié d’un homme venu de Hongrie en s’appuyant notamment sur ce que le juge Angus G. Grant, de la Cour fédérale, qualifie de décision « fantôme ». Le juge a accueilli la demande de contrôle judiciaire et renvoyé le dossier à un autre décideur.

Selon les faits relatés dans le jugement rendu en anglais le 3 novembre, Dezso Horvath a obtenu l’asile au Canada en 2016. En 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada a appris l’existence d’un mandat d’arrêt hongrois émis contre lui pour harcèlement, une infraction qui, selon les informations transmises par Europol, aurait visé une ancienne conjointe, et que M. Horvath conteste.

Le ministre a alors demandé l’annulation de son statut, que la SPR a prononcée en décembre 2024. Le commissaire a conclu que M. Horvath avait caché cette infraction et qu’il aurait été exclu de l’asile s’il l’avait déclarée, puisque le harcèlement constituait un crime grave de droit commun au sens de l’alinéa 1Fb) de la Convention relative au statut des réfugiés.

C’est précisément sur cette question de la gravité de l’infraction que le commissaire a invoqué la Cour fédérale. Dans ses motifs, il a affirmé que, dans une affaire relevant de l’alinéa 1Fb), la Cour fédérale avait déclaré que « les tribunaux canadiens ont toujours conclu que le harcèlement criminel constitue un crime grave de droit commun ».

Le juge Grant constate que cette citation n’est accompagnée d’aucune référence et que la décision en question semble ne pas exister. Interpellé sur ce point lors de l’audience, l’avocat du ministre a eu le mérite, que lui reconnaît le juge, d’admettre qu’il avait lui aussi remarqué l’erreur, qu’il a toutefois attribuée à une simple coquille. Le juge n’a pas retenu cette explication.

Le magistrat précise qu’il aurait jugé l’erreur sans conséquence si le commissaire avait simplement oublié de citer une décision valide de la Cour fédérale, et qu’il ne se serait pas particulièrement inquiété si la SPR avait omis la référence tout en paraphrasant fidèlement la jurisprudence établie.

Ce n’est toutefois pas le cas en l’espèce, poursuit le juge, puisque la SPR a cité directement une décision qui semble « fantôme » comme source faisant autorité sur la question déterminante qu’elle devait trancher, une citation qui, pire encore, semble y apporter une réponse définitive.

« J’ignore complètement comment cette citation a vu le jour ou, plus important encore, quel rôle elle a joué dans le processus décisionnel du commissaire. Je conclus donc que cette erreur compromet le caractère raisonnable de la décision », tranche le juge Grant (traduction libre).

Parmi les autres failles qu’il relève dans l’évaluation de la gravité de l’infraction, le juge reproche au commissaire d’avoir fait abstraction de la peine réellement infligée à M. Horvath, qui aurait été condamné à 180 heures de travaux communautaires.

Reconnaissant que ces erreurs sont de gravité variable, le juge Grant a néanmoins conclu, au terme d’une appréciation globale, que l’analyse d’exclusion du commissaire était suffisamment viciée pour accueillir la demande de contrôle judiciaire de M. Horvath contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.