Juristes de l'État: le tribunal évalue la portée du privilège parlementaire

Les propos du ministre des Finances, Carlos Leitão, tenus dans le cadre de la crise qui a frappé les juristes de l’État ne sont pas protégés par le privilège parlementaire, rapporte La Presse canadienne.

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) souhaitaient assigner le ministre Leitão à témoigner dans le cadre de leur plainte pour négociation de mauvaise foi contre Québec.

Pour rappel, les juristes de l’État sont entrés en grève à l’automne 2016 concernant la négociation de la convention collective. Ils ont alors été forcés de retourner au travail le 28 février 2017.

À la suite de cet événement, LANEQ avait déposé une plainte pour manquement à l'obligation de négocier de bonne foi de la part du gouvernement du Québec et de l'Agence de revenu du Québec et de comportements d'ingérence de la part du gouvernement.

Finalement, le tribunal administratif du travail a considéré que le témoignage du ministre Leitão n’est pas nécessaire, car il existe d’autres façons de prouver ses déclarations.

Le tribunal se réserve toutefois le droit de changer d'idée, « advenant un changement de circonstances dans le déroulement de l'audience ».

En revanche, le tribunal a admis que les déclarations du ministre faites à l’extérieur de l’Assemblée nationale le 21 novembre, le 1er et le 22 décembre 2016 étaient recevables en preuve et qu’elles n’étaient donc pas protégées par le privilège parlementaire.

« Les déclarations privées et publiques du ministre Leitão ont été faites librement en dehors du cadre des délibérations du Parlement et ne sont pas liées à une position gouvernementale annoncée à l'Assemblée nationale », écrit la juge administrative Line Lanseigne.

Sur un autre point, LANEQ voulait également connaître la date à laquelle avait été donné le mandat de rédiger la loi spéciale qui a forcé le retour au travail de ses membres. Le tribunal a jugé « non pertinente pour la solution du présent litige » cette question de la date.