La Cour supérieure donne en partie raison à Cime Aventures

Québec n’a pas outrepassé ses compétences en restreignant les activités commerciales de Cime Aventures sur la rivière Bonaventure. C’est ce à quoi conclut notamment la Cour supérieure qui tranche néanmoins que l'entreprise gaspésienne n'a pas été traitée équitablement.

Plus de 10 mois après le procès, le juge Alexander Pless a rendu son jugement le 19 février dans le litige opposant Cime Aventures à la province.

Cime Aventures alléguait que ce contrat était inconstitutionnel, car Québec s’est arrogé la compétence fédérale de la navigation en encadrant ses activités nautiques. Dans son jugement de 58 pages, le juge Pless rejette toutefois cette prétention, tranchant que ces mesures se rattachaient plus à la gestion des terres publiques provinciales qu'à la navigation.

Ainsi, le tribunal ne peut pas non plus conclure que les mesures de Québec « pour gérer les terrains publics de la ZEC et mettre en valeur la faune, lesquelles ont pour effet de limiter les services offerts par (Cime Aventures) » constituent une entrave à la juridiction fédérale.

Selon Alexander Pless, ces restrictions avaient pour objectif de limiter une activité qui nuit aux efforts du gouvernement de mettre en valeur la faune du Québec, et ses effets sur la navigation s’avèrent secondaires. « En l’espèce, l’activité limitée est la descente sur la rivière, mais ça pourrait être d’autres activités commerciales et récréatives », peut-on lire dans le jugement.

Le juge mentionne par ailleurs que Cime Aventures « ne fait que faciliter contre rémunération l’exercice par le public de son propre droit à la navigation » sur la rivière. Il ne peut donc pas en venir à la conclusion que cette activité est « au cœur de la compétence du Parlement ».

La décision était susceptible de remettre en question la façon dont la province gère les rivières à saumons. Selon un expert consulté par Radio-Canada à la veille des audiences, elle aurait aussi pu mener à une révision de la jurisprudence.

Un traitement inéquitable

La juge Alexander Pless donne néanmoins raison à Cime Aventures, qui alléguait que le processus ayant mené à l'imposition de mesures avait été inéquitable.

Le magistrat convient que Québec n’a pas respecté le principe d’équité procédurale qui était de mise, la délivrance d’une autorisation de commerce étant bel et bien une décision étatique.

Selon le juge, il est évident que le MFFP cherchait à trouver une solution aux conflits de cohabitation entre les usagers lorsqu'il a limité les activités de Cime Aventures. Il mentionne d'ailleurs que Québec a agi à plusieurs égards de façon irréprochable, en encourageant notamment en amont les différentes parties à améliorer leur cohabitation sur le cours d’eau.

« Cependant, lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre, le ministre a pris le contrôle du processus et avait le devoir de traiter les parties de manière équitable », lit-on dans le jugement.

Le juge en vient notamment à cette conclusion, car selon lui, l'entreprise n'a pas eu voix au chapitre en ce qui a trait aux restrictions qui lui ont été imposées. Si le MFFP l'a prévenue que les conditions de l'entente changeraient, le magistrat estime que « la bonne foi et l’équité contractuelle exigent plus qu’un simple avis ».

D'ailleurs, de l'avis du juge, le gouvernement a exigé l’acceptation « sans condition et non équivoque » de ces restrictions.

L'entreprise s'est alors retrouvée contrainte, selon le magistrat, de signer le document ou de se résigner à ne pas exploiter son commerce. « C’est loin d’un consentement libre », poursuit Alexander Pless.

Le jugement laisse donc entrevoir que Québec devra revoir ses façons de faire dans l'octroi de ses autorisations de commerce afin de s'assurer d'un processus équitable.

L’autorisation de commerce signée par Cime Aventures, qui devait être en vigueur en 2021, a été suspendue par une ordonnance de sauvegarde demandée par l'entreprise. Comme elle n’est de toute façon plus valide, le juge avait indiqué, avant de mettre le dossier en délibéré, vouloir rendre une décision qui serait utile pour l'avenir.