La Cour suprême détermine quand commence le délai de prescription

Ce qui est devenu l'arrêt Pellerin Savitz était au départ une simple histoire d’action sur compte. La seule question qui se posait était de savoir si celle-ci était prescrite. La décision de la Cour suprême est donc fort importante pour les avocats.


Résumé des faits

L’intimé, Serge Guindon, a fait appel aux services d’un cabinet de Brossard : Pellerin Savitz (aujourd’hui scindé en Veilleux Savitz, d’une part, et Pellerin Avocats, d’autre part). La convention d’honoraires conclue entre les avocats et le client était la suivante : toute facture envoyée devenait payable dans les 30 jours, à défaut de quoi des intérêts seront calculés et facturés au client.

Dans ces circonstances, le cabinet a envoyé cinq factures à M. Guindon entre octobre 2011 et mars 2012, que celui-ci n’a pas acquitté. Fin mars 2012, celui-ci cessait d’être client de Pellerin Savitz. Le 21 mars 2015, soit presque trois ans après que M. Guindon ait cessé d’être client, le cabinet intente une action sur compte.

La Cour du Québec rejette l’action sous prétexte que celle-ci est prescrite: en effet, elle a été intentée plus de trois ans après l’émission de la dernière facture. La Cour d’appel du Québec renverse la décision, mais seulement concernant la dernière facture, émise le 1er mars 2012. Dans un jugement unanime (7 juges), le plus haut tribunal du pays, sous la plume du juge Clément Gascon, rejette l’appel de Pellerin Savitz. Il scelle ainsi le sort du recours, confirmant la décision de la Cour d’appel.


Terme suspensif

La question qui se pose était donc de déterminer le point de départ de la prescription. Était-ce, comme le prétendait le cabinet, le moment où le client cessait de l’être? Ou au contraire, la prescription débutait-elle dès l’émission de la facture?

Ni l’un ni l’autre, en fait. La Cour a eu vite fait de rejeter la prétention selon laquelle la prescription ne courait pas tant et aussi longtemps que M. Guindon demeurait client. Elle a plutôt statué que comme le client avait 30 jours pour payer, alors le cabinet ne pouvait pas le forcer à le faire dans un délai moindre. Partant, la prescription ne courait pas. Celle-ci ne débutait que lorsque le client était en défaut, c’est-à-dire dès le 31e jour après l’émission de la facture!

Donc, la prescription de la toute dernière facture commençait à courir 31 jours après le 1er mars 2012, soit le 1er avril. En déposant un recours le 21 mars 2015, les trois ans n’étaient donc pas encore écoulés quant à cette dernière facture.

Que faut-il en conclure? Que la date à retenir en matière de prescription, lorsque la facture est assortie d’un terme suspensif, comme c’est le cas ici, est celle du terme, et non celle de l’émission.