La Cour suprême n'entendra pas Louisbourg qui voulait voir Radio Canada condamné

En refusant d'entendre l'appel de l'entreprise de construction, le plus haut tribunal canadien se trouve à confirmer le jugement de la Cour d'appel du Québec, qui avait exonéré Radio-Canada.

La Cour d'appel avait conclu que la société d'État n'était pas coupable et n'avait pas commis d'outrage au tribunal.

Dans cette affaire, Constructions Louisbourg Ltée avait plaidé coupable en 2010 à des accusations de fraude fiscale déposées par l'Agence du revenu du Canada.

Par la suite, Revenu Québec a obtenu une ordonnance de la Cour du Québec enjoignant Revenu Canada de lui communiquer les documents et renseignements recueillis dans le cadre de son enquête.

Mais Louisbourg n'avait pas envie que les documents fiscaux soient rendus publics. Une ordonnance est alors rendue, et le dossier devait être maintenu sous scellés.

En avril et mai 2011, Radio-Canada a présenté des reportages révélant une partie des informations relatives au dossier mis sous scellés, y compris des informations contenues dans la dénonciation.

Les journalistes avaient obtenu une copie de la dénonciation d'une autre source, confidentielle, avant que l'ordonnance de mise sous scellés ne soit prononcée.

Outrée, Louisbourg entreprend alors des procédures en outrage au tribunal à l'encontre de Radio-Canada, mais son recours est rejeté.

La Cour supérieure estime que l'ordonnance n'avait pas pour effet d'empêcher la divulgation de l'information provenant d'une autre source. Quant à la Cour d'appel, elle avait jugé que la portée exacte de l'ordonnance étant incertaine, et que le doute devait jouer en faveur de la société d'État.