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La Cour suprême permet le niqab
La Presse Canadienne
2012-12-20 10:14:00
Devant les tribunaux, une femme pourra conserver son niqab mais seulement dans certaines situations, a tranché la Cour suprême du Canada ce matin, dans un jugement partagé.
L'affaire met en cause N. S., une jeune femme de l'Ontario portant le niqab, un voile avec une mince fente ne laissant paraître que les yeux, et qui a porté plainte pour agression sexuelle contre un oncle et un cousin en 2007.
La femme de Toronto ne peut pas être identifiée en raison d'une ordonnance de non-publication. Elle affirme avoir été agressée sur une période de quatre ans par ces deux hommes.
Lors de l'enquête préliminaire sur cette affaire, elle a refusé pour des motifs religieux de retirer son voile comme l'exigeait le juge. La cause est montée jusqu'en Cour d'appel ontarienne, qui a statué que les témoignages devaient se faire à découvert, mais seulement dans les cas où le port du voile altérait le droit à un procès équitable pour les accusés. Le tribunal dressait une liste de critères à évaluer en fonction de la situation.
À quelques détails près, la Cour suprême a maintenu que cela demeurerait du cas par cas.
À la suite du jugement de la Cour d'appel, N. S. avait fait appel au plus haut du tribunal du pays, qui a entendu les arguments des deux parties en décembre l'an dernier.
Des groupes de femmes s'étaient rangées derrière N. S., affirmant que d'obliger les musulmanes portant le niqab à dévoiler leur visage aurait pour effet de les décourager à porter plainte contre leurs agresseurs.
Les avocats des accusés faisaient valoir pour leur part qu'il était important de pouvoir observer les expressions faciales de la victime présumée lors de son contre-interrogatoire afin d'avoir accès à un procès juste.
La décision de la Cour suprême peut être consultée ici.
La femme de Toronto ne peut pas être identifiée en raison d'une ordonnance de non-publication. Elle affirme avoir été agressée sur une période de quatre ans par ces deux hommes.
Lors de l'enquête préliminaire sur cette affaire, elle a refusé pour des motifs religieux de retirer son voile comme l'exigeait le juge. La cause est montée jusqu'en Cour d'appel ontarienne, qui a statué que les témoignages devaient se faire à découvert, mais seulement dans les cas où le port du voile altérait le droit à un procès équitable pour les accusés. Le tribunal dressait une liste de critères à évaluer en fonction de la situation.
À quelques détails près, la Cour suprême a maintenu que cela demeurerait du cas par cas.
À la suite du jugement de la Cour d'appel, N. S. avait fait appel au plus haut du tribunal du pays, qui a entendu les arguments des deux parties en décembre l'an dernier.
Des groupes de femmes s'étaient rangées derrière N. S., affirmant que d'obliger les musulmanes portant le niqab à dévoiler leur visage aurait pour effet de les décourager à porter plainte contre leurs agresseurs.
Les avocats des accusés faisaient valoir pour leur part qu'il était important de pouvoir observer les expressions faciales de la victime présumée lors de son contre-interrogatoire afin d'avoir accès à un procès juste.
La décision de la Cour suprême peut être consultée ici.
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