La Cour suprême rejette la demande de suspension des opposants à la loi 21

Le plus haut tribunal du pays ne se penchera pas sur la requête visant à suspendre certaines dispositions de loi québécoise sur la laïcité de l'État en attendant que la cause soit tranchée sur le fond.

Jeudi matin, la Cour suprême du Canada a fait savoir qu'elle refusait d'entendre l'appel d'un groupe d'opposants. Fidèle à son habitude, elle n'a pas fourni les motifs de sa décision.

Adoptée en juin 2019 par l'Assemblée nationale du Québec, la Loi sur la laïcité de l'État interdit notamment aux agents de l'État investis d'un pouvoir de coercition ou en situation d'autorité – comme les juges, les policiers, les gardiens de prison et les enseignants du primaire et du secondaire – de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle exige aussi que les services publics soient reçus à visage découvert, et ce, lorsque la vérification de l'identité ou la sécurité l'exigent.

Or, ces dispositions législatives sont contestées par le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Ichrak Nourel Hak (une étudiante en pédagogie qui porte le hidjab), qui jugent qu'elles sont discriminatoires et qu'elles causent des torts irréparables aux minorités religieuses.

En attendant que la cause se rende à procès – et qu'un jugement soit rendu –, le CNMC, l'ACLC et Mme Nourel Hak souhaitaient que la cour suspende les articles 6 et 8 de la loi, mais leur requête pour être entendus a été rejetée par la plus haute instance judiciaire du Canada jeudi matin.

Il s'agit pour eux d'un troisième revers depuis juillet, la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec leur ayant elles aussi opposé une fin de non-recevoir.

Le gouvernement Legault « satisfait »

La ministre québécoise de la Justice, Sonia Lebel, a rapidement salué la décision de la Cour suprême, jeudi matin, affirmant par voie de communiqué que la Loi sur la laïcité de l'État va continuer de s'appliquer dans son intégralité, malgré les recours qui contestent actuellement sa validité.

« Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de la Loi, comme nous l'avons toujours fait », a dit Sonia Lebel, ministre de la Justice du Québec

Même son de cloche au Parti québécois, qui a souligné que la Loi sur la laïcité de l’État était maintenue... pour le moment. Car cette loi continuera d’être attaquée devant les tribunaux fédéraux, prédit son chef par intérim, Pascal Bérubé.

C’est la nature même du régime canadien : il permet de contester les lois québécoises, en vertu d’une constitution que le Québec n’a pas signée, a-t-il déploré dans une déclaration transmise à Radio-Canada.

Dans un même ordre d'idée, le Rassemblement pour la laïcité s'est dit conscient qu'il ne s'agit que d'une victoire éphémère.

« Le vrai combat pour s’assurer d’un État québécois laïque, et donc moderne et progressiste, se livrera lors des différents procès qui auront lieu au cours des prochaines années, à commencer par le procès prévu à la Cour supérieure du Québec en novembre prochain », a-t-il indiqué par voie de communiqué.

L'avocate des contestataires, elle, n'a pas voulu émettre de commentaire, jeudi.