La Cour Suprême vs la Cour d’appel du Québec

La Cour Suprême du Canada s’est opposée à 9 contre 0 ce mois-ci contre une décision de la Cour d’appel du Québec qui rejetait les demandes d’indemnisation d’un hôtel relatives à deux voitures stationnées au « Park N’ Fly ».

La Cour d’appel du Québec s’était basée sur la clause d’exclusion de responsabilité standard figurant dans les contrats d’assurance de la province pour baser sa décision.

L’honorable Clément Gascon a statué que la Cour d’appel n’aurait pas dû s’interposer dans la décision du juge de la Cour du Québec, qui a demandé à la Compagnie d’assurances Lombard de couvrir Éconolodge, près de l’aéroport Pierre Elliott Trudeau, où les deux voitures ont été volées.

Dans le même jugement, la Cour Suprême a également accepté l’appel de Promutuel Assurance de Portneuf-Champlain, subrogée à la demande du propriétaire d’une des voitures volées, qui avait directement poursuivi Lombard et Éconolodge.

À qui la responsabilité?

Un des enjeux au coeur de ce jugement était de savoir si Éconolodge était en possession des clefs d’un des véhicules volés dans son stationnement extérieur, qui n’était pas surveillé.

L’hôtel demandait à ses clients de leur remettre les clefs de leur véhicule uniquement en hiver afin de s’assurer que la neige puisse être dégagée facilement du stationnement.

La clause d’exclusion invoquée en cour par Lombard ne s’appliquait donc pas dans ce cas,compte tenu que la possession des clefs par Éconolodge était destiné à faciliter le déneigement. Il n’agissait alors pas en tant que garde ou surveillant des véhicules des clients.

Lombard doit donc indemniser Promutel et Éconolodge.

Erreur juridique?

La Cour d’appel du Québec avait pour sa part infirmé le jugement de premier instance, soutenant qu’Éconolodge détenait «d'un réel pouvoir de préservation, de garde, de direction et de contrôle physique sur les voitures de ses clients pendant leur voyage». Elle jugeait donc la couverture d’assurance inapplicable.

Le juge Gascon a soutenu que la Cour d'appel du Québec n'était pas compétente pour intervenir dans le jugement inférieur, compte tenu l’absence d’erreur manifeste et dominante. La question n’impliquait pas l’interprétation d’une clause, mais une question mixte de fait puis de droit.

À son avis, le jugement de premier instance ne contenait aucune erreur qui justifiait l'intervention de l'appel en ce qui concerne la couverture d'assurance responsabilité d'Éconolodge.