La loi sur la neutralité religieuse de l’État devant les tribunaux!

La constitutionnalité de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État, adoptée le 18 octobre dernier par l'Assemblée nationale, est contestée devant la Cour supérieure du Québec.

La demande de contestation a été déposée conjointement par le Conseil national des musulmans canadiens, Marie-Michèle Lacoste, qui se fait maintenant appeler Warda Naili, une femme portant le niqab, et l'Association canadienne des libertés civiles.

C'est le cabinet d'avocats IMK qui les représente, et notamment Me Catherine McKenzie.

Le document évoque la loi 62 qui instaure une obligation de recevoir un service de l'État à visage découvert.

Il rappelle qu'« au Québec et au Canada, les individus, grâce à la liberté religieuse, sont libres de professer leurs propres croyances religieuses et de manifester celles-ci dans leur vie quotidien ».

L’article 10 de la loi, qui prévoit qu'aient le visage découvert les employés du secteur public ainsi que les citoyens qui reçoivent des services publics, est plus particulièrement visé.

Les demandeurs allèguent que cet article porte « gravement atteinte » à la liberté de religion et au droit à l’égalité de certaines femmes musulmanes au Québec, droits qui sont garantis par les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

Ils demandent donc à la cour de déclarer l’article 10 invalide, inopérante et inconstitutionnelle.

« Nous souhaitons aussi que l'article 10 soit suspendu dans l'attente d'une décision », ajoute Me Olga Redko, avocate au cabinet IMK qui épaule Me McKenzie dans ce dossier.

Le cabinet IMK a déjà représenté des associations et des particuliers qui contestaient la constitutionnalité d'une loi. Il est d'ailleurs spécialisé en actions collectives et droit constitutionnel.