L'aide juridique indexée à la hausse du salaire minimum

Conformément à un règlement entré en vigueur le 1er janvier dernier, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique augmenteront désormais tous les 31 mai afin de suivre les hausses du salaire minimum, qui interviennent le 1er mai de chaque année. Les seuils seront ainsi majorés d'autant de points de pourcentage que le sera le salaire minimum.

La mesure vise à maintenir l'accessibilité gratuite à l'aide juridique pour les personnes travaillant au salaire minimum. Amorcée par le gouvernement du Parti québécois en 2013, la politique a finalement été adoptée par la présente ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, en janvier dernier.

Institué en 1973, l'aide juridique gratuite était alors offerte aux salariés travaillant au salaire minimum, mais un écart s'est creusé à partir de 1986, excluant ainsi ces travailleurs. L'écart s'est en fait creusé à un point tel que le gouvernement de Philippe Couillard a dû effectuer un rattrapage de 17,75 % le 1er janvier dernier.

Les seuils seront désormais augmentés de concert avec la hausse du salaire minimum afin d'éviter qu'un nouvel écart se creuse.

« Des milliers de femmes et d'hommes à revenus modestes ont maintenant accès à des services juridiques gratuits ou à contribution réduite, a déclaré la ministre Vallée par voie de communiqué. En ajustant annuellement le seuil de l'aide juridique à l'augmentation du salaire minimum, nous nous assurons d'offrir à nos concitoyennes et concitoyens des services de justice toujours plus accessibles et répondant à leurs besoins, pour une société plus juste et équitable. »

Initialement prévue pour le 1er juin 2015, la mesure a été retardée de sept mois, soit jusqu'en janvier 2016, en raison des efforts budgétaires auxquels le gouvernement Couillard s'est astreint.