L’Alberta restera une province unilingue anglaise

« La Constitution n’oblige pas l’Alberta à édicter, à imprimer et à publier ses lois et règlements en français et en anglais », selon la décision majoritaire à six contre trois, à laquelle s’est ralliée la juge en chef Beverley McLachlin.

Les deux plaignants, Gilles Caron et Pierre Boutet, contestaient une contravention rédigée uniquement en anglais. Ils prétendaient que la loi sur la sécurité routière de la province et les autres lois et règlements étaient inconstitutionnels, parce qu’ils n’avaient pas été édictés, imprimés et publiés en français.

Ils faisaient surtout valoir que le bilinguisme législatif était garanti « dans les faits » lors de l’annexion par le gouvernement canadien en 1870 des vastes territoires de l’Ouest administrés par la Compagnie de la Baie d’Hudson, et que ce bilinguisme s’appliquait à l’Alberta, créée à partir de ce nouveau territoire.

À l’appui de cette thèse, ils affirmaient que le Parlement canadien avait fait une promesse dans ce qu’on appelle « l’Adresse de 1867 », selon laquelle il respecterait « les droits acquis de toute corporation, compagnie ou individu » et que cette promesse concernait le bilinguisme législatif.

La Cour suprême a rejeté cette thèse, en l’absence de preuves: « On ne peut tout simplement pas inférer qu’une garantie de bilinguisme législatif existe et l’emporte sur cette compétence provinciale exclusive sans éléments de preuve textuels et contextuels clairs en ce sens ».

Selon le plus haut tribunal du pays, les droits linguistiques ont toujours été conférés « de manière expresse », dès le début de l’histoire constitutionnelle du Canada.

« Les termes “droits acquis” ou “droits légaux” n’ont jamais servi à conférer des droits linguistiques », selon la Cour suprême.

Trois juges dissidents

Les juges Rosalie Abella, Richard Wagner et Suzanne Côté ont exprimé leur dissidence. Ils sont au contraire d’avis que « l’entente historique » conclue entre le gouvernement canadien et la population de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest « contenait une promesse de protéger le bilinguisme législatif ».

Cette entente, ajoutent-ils, a été constitutionnalisée dans « l’Adresse de 1867 », qui prévoyait, selon les juges dissidents, que « le Canada pourvoirait à ce que les “droits acquis” de tout individu de ces régions soient protégés », advenant que la Grande-Bretagne accepte le transfert des territoires au Canada.

« Le dossier historique démontre clairement l’existence d’une entente qui protégeait le bilinguisme législatif dans l’ensemble des territoires annexés », ont-ils conclu de leur côté.

La Cour provinciale de l’Alberta avait donné raison à M. Caron en 2008, mais la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta avait annulé la décision l’année suivante. La Cour d’appel de l’Alberta avait déterminé en 2014 que le droit à la publication de la législation en français en Alberta n’était pas protégé par la Constitution.

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