Industrie du tabac : entente historique de 32,5 milliards $
Radio-Canada Et Cbc
2025-03-10 13:30:57
Cette saga dure depuis 1998, quand deux recours collectifs des victimes du tabac avaient été lancés au Québec.
« L'objectif principal des (plans de restructuration) est de mettre un terme à 30 années de litige au Canada contre les sociétés de tabac » et les membres de leurs groupes de sociétés de tabac, lit-on dans le jugement publié jeudi.
Rothmans Benson & Hedges (RBH) et JTI-Macdonald s'étaient opposées au plan de sauvetage après l'approbation du plan par les créanciers. Radio-Canada avait appris, lundi, que ces oppositions avaient été retirées.
Il s'agit d'une « réalisation monumentale dans l'histoire de la restructuration au Canada », a déclaré le juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario, Geoffrey B. Morawetz.
Les géants du tabac auront environ 20 ans pour faire les versements. Comble de l'ironie : les trois entreprises concernées devront continuer de vendre des cigarettes afin de payer les victimes, puisque cet argent sera pris à même leurs revenus.
27 ans de procédures
Cette saga dure depuis 1998, quand deux recours collectifs des victimes du tabac avaient été lancés au Québec. En 2015, la Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à ces victimes. Imperial Tobacco, Rothmans-Benson & Hedges et JTI-MacDonald devaient payer plus de 15 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux.
Les cigarettiers ont interjeté appel. Le jugement initial a été confirmé par la Cour d'appel du Québec en mars 2019.
Or, les entreprises avaient immédiatement obtenu la protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) en Ontario « parce qu’elles n’avaient pas suffisamment de fonds » pour dédommager les victimes.
La Cour supérieure de l'Ontario avait donc suspendu le jugement de la Cour d'appel du Québec et, du même coup, toutes les poursuites judiciaires entamées contre les entreprises de tabac au pays, dont celle du gouvernement de l'Ontario.
Depuis, les cigarettiers ont obtenu 13 sursis successifs afin d'achever leur restructuration financière.
Or, dans sa décision de jeudi, le juge Morawetz confirme que ces sursis continueront pour le moment.
« Je suis convaincu que les parties travaillent de bonne foi et avec la diligence requise, de sorte qu'une prolongation de la période de sursis est à la fois nécessaire et raisonnable dans les circonstances. Les cigarettiers disposent de ressources suffisantes pour poursuivre leurs activités jusqu'à la date de mise en œuvre du plan. La période de suspension est prolongée jusqu'à la date de mise en œuvre du plan », y lit-on.
La date de mise en œuvre du plan n'est pas précisée.
Des versements échelonnés sur 20 ans
Environ 12,5 milliards de dollars doivent être versés immédiatement aux victimes. Ensuite, les géants du tabac auront une vingtaine d'années pour s'acquitter de leurs dettes.
Des contributions annuelles doivent être calculées en pourcentage du revenu net des entreprises concernées.
- Années 1 à 5 : 85 % du revenu net
- Années 6 à 10 : 80 % du revenu net
- Années 11 à 15 : 75 % du revenu net
- Années 16 et suivantes : 70 % du revenu net
Puis, les victimes individuelles ou leur famille doivent être dédommagées en vertu de leur condition médicale, leur lieu géographique et l'année à laquelle elles ont commencé à fumer, toujours selon le document entériné jeudi. Quiconque respecte ces critères – ou leur famille – peut donc demander les montants suivants.
