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Le sort de la vidéo d’un interrogatoire de Bruce McArthur entre les mains de la justice
Radio -Canada
2021-10-19 11:20:00
Les médias tentent d'obtenir l'enregistrement après que le tueur en série Bruce McArthur eut été relâché après une plainte en 2016…
Un tribunal ontarien a mis la cause en délibéré après avoir entendu, mercredi, un consortium de médias, le Service de police de Toronto et l'agent qui avait relâché l'assassin.
À l'époque, Bruce McArthur avait été libéré malgré la plainte d'un Torontois qui avait averti le 911 qu'il venait d'être étranglé.
Si le meurtrier en série n'avait pas été relâché, ses deux dernières victimes auraient survécu, d'où la décision du Service de police de traduire devant un comité de discipline le sergent Paul Gauthier.
L'agent Gauthier avait toutefois été blanchi de toute accusation de négligence et d'insubordination dans l'exercice de son travail après une audience disciplinaire devant un tribunal administratif de police, mais les médias tentent toujours d'obtenir la vidéo pour des principes de transparence.
À l'ouverture de l'audience disciplinaire, le 17 mai 2021, la poursuite voulait présenter à l'arbitre, le surintendant Andrews, l'enregistrement vidéo convoité pour démontrer, selon elle, que le sergent Gauthier avait failli à son devoir de policier. Elle avait au préalable demandé un interdit de publication sur sa diffusion.
Un membre de la presse avait alors protesté en évoquant l'arrêt Mentuck-Dagenais sur les principes des tribunaux ouverts et transparents.
La poursuite et la défense de l'agent Gauthier avaient alors demandé à l'arbitre d'interrompre les audiences plus tôt que prévu pour le déjeuner. Au retour, elles s'étaient entendues pour ne plus utiliser la vidéo qui avait pourtant été acceptée comme pièce à conviction no 19. Celle-ci ne fait d'ailleurs que 11 minutes.
Plaidoiries en Cour divisionnaire
L'avocat du consortium des médias, Ryder Gilliland, affirme mercredi devant la Cour divisionnaire de l'Ontario que le retrait soudain de l'enregistrement constituait une infraction au principe des tribunaux ouverts et transparents.
« La vidéo n'a finalement pas été utilisée, parce que la poursuite et la défense savaient que les médias allaient contester la validité de l'interdit de publication », explique Me Gilliland, qui représente notamment Radio-Canada.
« Que la vidéo ait servi ou non dans cette cause, le public est en droit d'en connaître le contenu », précise-t-il.
Me Gilliland affirme que ce principe est essentiel pour maintenir la confiance du public dans l'appareil judiciaire et assurer la bonne administration de la justice.
« Il n'y a pas de confiance sans transparence », poursuit-il en rappelant que les journalistes présents à l'audience n'avaient même pas pu présenter leurs arguments au sujet de l'arrêt Mentuck-Dagenais.
L'avocat de l'agent Gauthier, Lawrence Gridin, affirme que cet arrêt ne s'applique pas dans cette cause, puisque la vidéo n'a jamais été utilisée, que personne n'en a vu le contenu et qu'elle a été retirée des pièces à conviction.
« Le no 19 des pièces à conviction a été attribué à la vidéo avant même que le tribunal ne la reçoive, ce n'était donc pas encore un élément de preuve », dit-il en soulignant que le principe de transparence ne s'applique qu'aux pièces à conviction qui sont présentées dans des audiences dans le but de parvenir à un verdict.
Me Chinneck argue par ailleurs que la nature de la vidéo contient des informations sensibles et intimes sur la relation entre McArthur et la victime du 911.
Me Gilliland assure néanmoins qu'il n'y avait aucune raison d'imposer un interdit de publication dans cette affaire et que c'est la bonne administration de la justice qui est au centre du litige.
« Le problème ne réside pas dans le fait que l'arbitre n'a pas vu la vidéo, mais dans le fait que le service de police a tenté de retirer une pièce à conviction importante dans ce dossier », conclut-il.
Première victoire des médias
Les médias ont remporté la première manche à midi, lorsque les trois juges de la Cour divisionnaire ont reconnu, au terme de brèves délibérations à huis clos, que le tribunal administratif du Service de police n'avait pas fait les choses dans les règles de l'art.
« La vidéo n'a pas été enregistrée ni retirée de façon appropriée », a expliqué brièvement la juge Backhouse. Les raisons du tribunal seront rendues publiques à une date ultérieure.
Tous les avocats ont finalement visionné la vidéo controversée pendant l'heure du lunch, sauf les médias.
La seconde partie des audiences portait sur la possibilité que l'enregistrement fasse l'objet d'un nouvel interdit de publication pour y garder certaines informations confidentielles, comme l'identité de la victime du 911, ou qu'elle soit mise à jamais sous scellés.
Me Gridin laisse entendre que la Cour divisionnaire n'a pas la juridiction pour imposer un interdit et que la requête devrait être soumise à l'arbitre du tribunal administratif qui a entendu la cause de son client avant de l'innocenter.
L'avocat répète que la vidéo n'avait servi à rien pour absoudre l'agent Gauthier et qu'en ce sens l'enregistrement devrait rester confidentiel.
« Cette cause n'a rien à voir avec le principe des tribunaux ouverts et transparents comme le prétend Me Gilliland, mais bien plus avec l'imputabilité du service de police et non la bonne administration de la justice », martèle-t-il.
L'avocat du sergent Gauthier s'interroge par ailleurs sur la réelle intention des médias, si ce n'est de soumettre le travail de son client à la curiosité du public.
Me Chinneck souligne pour sa part que la vidéo contient des informations qui pourraient toucher la victime, puisque Bruce McArthur y raconte les échanges sexuels rudes qu'il a eus avec elle dans sa fourgonnette en 2016.
Dans sa réplique, Me Gilliand promet de respecter l'identité de la victime, qui était représentée dans ses audiences par l'avocate Dawne Way.
Me Way réclame un interdit de publication comme Mes Gridin et Chinneck. À défaut de l'obtenir, elle accepte que l'identité de son client y soit caviardée.
« La victime, ici, a de toute façon déjà donné de nombreuses entrevues aux médias dans le passé et il n'y a donc plus lieu de protéger sa vie privée », rappelle-t-il.
L'avocat des médias assure enfin que le contenu explicite de la vidéo ne peut être plus choquant que tout ce que les médias ont rapporté sur Bruce McArthur depuis son procès en janvier 2018.
Me Gridin assure néanmoins qu'il existe une disposition dans la Loi provinciale sur les services de police qui prévoit qu'un interdit de publication peut être imposé pour protéger les détails intimes relatifs à une victime de violence.
Les trois juges de la Cour divisionnaire ont mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée.
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