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Les frais d'avocat ne sont pas liés au secret professionnel
Agence Qmi
2014-05-22 10:15:00
On pourra dorénavant connaître le montant des frais d'avocats payés par les organisations publiques jusqu'ici considérés comme un secret professionnel, grâce à une nouvelle décision de la Cour du Québec…
La décision de la juge Dianne Quenneville de la Cour du Québec vient changer la donne. Le secret professionnel ne pourra plus être évoqué systématiquement pour rejeter les demandes d'informations concernant les honoraires professionnels déboursés par les institutions publiques.
« La Commission d'accès à l'information a erré parce qu'elle a procédé par automatisme, en décrétant que l'information demandée était nécessairement protégée par le secret professionnel, alors qu'elle ne révèle en rien des confidences faites aux avocats ou les conseils reçus », écrit la juge.
Total des frais d’avocats
La décision porte sur deux dossiers particuliers déposés par Le Journal de Montréal à la Commission d'accès à l'information. Mais il y a fort à parier qu'elle pourrait servir de porte d'entrée pour d'autres recours.
L'objectif était d'avoir accès aux honoraires professionnels payés par deux institutions publiques, donc en fin de compte, par les contribuables.
Les deux demandes ont été rejetées puisque l'information était protégée par le secret professionnel, selon la Commission d'accès à l'information.
La première concernait un recours collectif intenté par des parents d'enfants dyslexiques contre quatre commissions scolaires. Les procédures se sont échelonnées de 2006 à 2010.
La seconde demande concernait une poursuite civile et en déontologie policière intentée par un citoyen contre la Ville de Terrebonne, Normand Dubé, qui réclamait des dommages pour une arrestation musclée.
Les procédures se sont étendues sur plus de cinq ans dans le cas de la poursuite civile et sur deux ans en déontologie policière.
Pas du secret professionnel
La juge Quenneville a insisté sur la distinction entre un compte d'honoraires et le total des honoraires professionnels.
Le premier peut contenir une description des services rendus et les conseils donnés, tandis que le second n'est qu'un simple chiffre qui permet de connaître le montant dépensé dans cette affaire aux frais des contribuables.
« La Commission d'accès à l'information aurait dû se demander si le montant des honoraires payés par les Commissions et la Ville à ses avocats était protégé par le secret professionnel. Le contexte est un élément fondamental de la question », estime-t-elle.
Elle a donc ordonné que dans les deux cas les honoraires professionnels soient transmis.
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