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Libération conditionnelle : une disposition du Code criminel dénoncée
Radio -Canada
2017-12-19 10:15:00
Les peines consécutives de 25 ans constituent-elles une punition cruelle et inhabituelle, et cette disposition est-elle inconstitutionnelle ?
En 2011, le gouvernement fédéral a promulgué une loi qui permet aux juges de condamner les individus ayant commis plus d'un meurtre à plusieurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives, soit une pour chaque crime.
Cette disposition a seulement été appliquée six fois.
Le plus récent cas est celui de Derek Saretzky, qui a été condamné en août pour les meurtres au premier degré d'un homme et de sa fille de deux ans ainsi que d'une sexagénaire dans le sud-ouest de l'Alberta.
Derek Saretzky a reçu une peine d'emprisonnement à vie, qui est la sentence obligatoire pour ce type de crime. Mais au lieu de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans habituelle, le juge a ordonné au meurtrier de passer trois fois plus de temps, soit 75 ans, derrière les barreaux avant de pouvoir faire une demande pour être libéré.
« On parle d'un jeune homme de 22 ans qui ne pourra pas obtenir de libération conditionnelle avant l'âge de 97 ans », a souligné Me Der, qui a porté le verdict et la sentence en appel.
Selon l'avocat, il s'agit d'un sujet où il est difficile de trancher.
« L'une des raisons qui pourront être invoquées en appel, c'est probablement le fait que ces peines consécutives de 25 ans minimum constituent une punition cruelle et inhabituelle, et que cela rend donc cette disposition inconstitutionnelle », a-t-il expliqué.
D'autres meurtriers canadiens pourraient se retrouver dans la même situation, comme le tueur de sans-abri manitobain John Paul Ostamas, le meurtrier de Moncton, Justin Bourque et l'Albertain Douglas Garland qui ont tous écopé d'une peine d'emprisonnement à vie sans aucune chance de libération conditionnelle avant 75 ans.
Une échelle mobile
Balfour Der propose plutôt l'adoption d'une échelle mobile pour les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives qui pourrait tout de même tenir compte de la gravité de certains cas.
« Je ne sais pas comment ou de quelle manière la Cour suprême traitera cette affaire, mais j'ai l'impression que cela va se produire », a indiqué la professeure Lisa Silver.
Elle a dit comprendre pourquoi la disposition soulevait des questions puisque son adoption était relativement récente.
« Cela veut dire que quelqu'un pourrait passer une très longue période en prison, ce qui ne s'était jamais produit auparavant, a ajouté Mme Silver. C'est quelque chose que la Cour suprême du Canada doit examiner afin de déterminer une bonne fois pour toutes si c'est véritablement constitutionnel. »
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DSG
il y a 7 ansI imagine that bringing a constitutional matter all the way to the Supreme Court would cost a fortune. It must be in the hundreds of thousands in legal fees alone. I never understood where these scumbags get the money to cover such costs. Unless I'm mistaken, there's no way legal aid would pay. In the U.S. there are lawyers who are fundamentally opposed to the death sentence who do the work pro bono, or the fees are covered by some left wing group of activists who just want to piss off Republican supporters. But how does it work here? Are the fees financed somehow or do these lawyers genuinely feel a profound compassion for vicious murderers?
Anonyme
il y a 7 ansSwitch to the dream of Quebec's legal aid system, where budgets for defending high-profile criminals are unlimited, provided that propesctive clients took basic precautions, like registering there valuable possessions in the name of "clean" family members:
http://www.journaldemontreal.com/2017/12/19/16m-pour-le-pied-a-terre-dun-hells
Anonyme
il y a 7 ansDSG soulève une excellente question. Si quelqu'un connait la réponse, je serai, moi aussi, très intéressé de l'entendre. Si vous êtes membre d'un groupe criminel, j'imagine qu'il y a des provisions et des réserves pour parler en termes comptables, mais si vous êtes un "simple meurtrier normal", comment faites-vous pour payer les frais ? J'imagine que certains avaient des maisons et des REER et que d'autres ont encore de la famille qui les aime ?
DSG
il y a 7 ansAll these idiots in the field repeating the mantra "we need to ready the justice system more accessible" and the one tool we have for that (the legal aid system) is being fleeced by career criminals.
Anonyme
il y a 7 ans« On parle d'un jeune homme de 22 ans qui ne pourra pas obtenir de libération conditionnelle avant l'âge de 97 ans »,
C'est vrai que c'est un ange, le jeune homme et que l'on devrait plus se préoccuper de sa réhabilitation que des objectifs de dénonciation et de dissuasion.