Modification du Code civil pour les transsexuels

Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice et ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, a annoncé l'adoption du projet de loi 35 qui corrige certaines difficultés d'application du Code civil du Québec.

«Les personnes transsexuelles et transgenres font injustement face à des obstacles administratifs au sein de l'appareil gouvernemental. J'ai été sensibilisé aux difficultés que ces personnes doivent affronter et je suis fier d'avoir réagi promptement en apportant les amendements nécessaires pour remédier à la situation», a déclaré le ministre.

Les personnes majeures domiciliées au Québec depuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne pourront obtenir la modification du sexe indiqué sur leur acte de naissance, sans avoir à subir un traitement médical ou une intervention chirurgicale.

De plus, la publication des modifications de sexe ou de prénom dans la Gazette officielle du Québec et dans les journaux locaux ne sera désormais plus obligatoire.

Les nouvelles dispositions permettront également aux personnes nées au Québec et habitant à l'étranger de demander au Directeur de l'état civil de modifier le sexe indiqué sur leur acte de naissance.

Dans le cadre de ces modifications législatives, la transmission par voie électronique d'une déclaration de naissance ou de décès au directeur de l'état civil a été autorisée. Celui-ci pourra par ailleurs dresser l'acte de décès d'une personne assassinée dont le corps n'a pas été retrouvé, ce qui permettra aux familles d'éviter le recours au tribunal pour l'obtention de ce certificat.

La loi permettra aussi aux personnes sourdes qui ne peuvent ni parler, ni lire, ni écrire, d'utiliser les services d'un interprète en langue des signes pour faire un testament notarié ou devant témoins.