Moratoire sur la nomination de sénateurs : l’avis de la CSC demandé

Dans une lettre envoyée lundi à des avocats du ministère de la Justice à Ottawa, le plaignant, Aniz Alani, indique que, selon le texte de la Loi constitutionnelle de 1867, « quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues ».

Ainsi, M. Alani réclame qu’Ottawa demande à la Cour suprême qu’elle détermine si la Constitution oblige le premier ministre à faire des recommandations au gouverneur général pour nommer un sénateur lorsqu’un siège se libère.

« Un renvoi à la Cour suprême sur les questions soulevées par le moratoire du premier ministre permettrait, selon moi, de maintenir la tradition de résoudre les controverses constitutionnelles tout en faisant la promotion du respect de l’État de droit », a souligné M. Alani dans sa lettre.

La dernière nomination au Sénat remonte à mars 2013. Il y a présentement 22 sièges vacants sur les 105 que compte la Chambre haute. Ce nombre va continuer à grimper si les départs, à la retraite ou pour d’autres raisons, ne sont pas comblés.

D’ailleurs, en 2016, deux sénateurs québécois prendront leur retraite, soit Céline Hervieux-Payette et Michel Rivard.

Six des 24 sièges dédiés au Québec au Sénat sont présentement vacants.

Vendredi dernier, le premier ministre Harper a lancé un ultimatum aux provinces pour qu’elles proposent des solutions pour réformer le Sénat ou, ultimement, l’abolir.

Aniz Alani est déjà devant la Cour fédérale pour une révision judiciaire du refus du premier ministre de pourvoir les postes vacants au Sénat.