Nouveau recours constitutionnel contre la quarantaine obligatoire à l'hôtel

Un autre groupe de défense des droits et libertés constitutionnels conteste devant les tribunaux la quarantaine obligatoire à l’hôtel requise par le gouvernement fédéral.

Le décret d'Ottawa, en vigueur depuis le 22 février, stipule que tout voyageur entrant au pays par voie aérienne doit séjourner dans un hôtel approuvé par le gouvernement fédéral pendant les trois premières nuits d'une quarantaine de 14 jours, moyennant 2000 $ par personne.

La Fondation de la Constitution canadienne (Canadian Constitution Foundation), qui a déposé une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, demande la fin de cette politique. Le groupe représente pour l'instant cinq plaignants.

Ces mesures sont actuellement obligatoires pour les voyageurs aériens qui reviennent au pays. Ceux dont le test s'avère négatif peuvent quitter l’hôtel après trois jours et poursuivre leur quarantaine obligatoire chez eux.

Dans son recours, la Fondation de la Constitution canadienne estime que les exigences de la quarantaine dans les hôtels sont « excessives, arbitraires et excessivement disproportionnées ».

Les avocats des plaignants soutiennent que la mesure d'Ottawa enfreint les droits de leurs clients au chapitre des articles 6, 7, 9 et 12 de la Charte canadienne sur la liberté de mouvement et les détentions arbitraires.

L’article 6 contient les éléments suivants :
(1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

• de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province;
  


• de gagner leur vie dans toute province.
  

Le groupe fait valoir que cette mesure retient des personnes sans symptômes de la COVID-19 qui seraient en mesure de se placer en quarantaine en toute sécurité sans avoir à payer pour un hébergement approuvé par le gouvernement.