Pas de fac de droit évangélique

Les décisions Law Society of British Columbia c. Trinity Western University et Trinity Western University c. Barreau du Haut-Canada, rendues le 14 juin, confirment le refus des deux barreaux d’accréditer la faculté de droit de l’Université Trinity Western.

L’institution britanno-colombienne tente depuis au moins 5 ans de faire reconnaître son programme de droit par les ordres professionnels du pays.

Alors que les barreaux de certaines provinces ont accepté d'inscrire au tableau de leur ordre les diplômés de Trinity, trois autres ont refusé tout net.

La raison? Les élèves de la petite université chrétienne évangélique, dont les frais de scolarité sont les plus élevés au pays, oblige ses étudiants à ratifier un « accord de vie ».

Dans cet accord, l'étudiant doit entre autres s'engager à s'abstenir de tout contact « en dehors des liens sacrés du mariage entre un homme et une femme ».

Sans quoi, il ne peut s’inscrire au programme, pas plus qu’à Trinity par ailleurs.

Ce à quoi Trinity s’opposait : la Charte canadienne ne s'applique pas au Trinity College puisque c'est là un collège privé, où les étudiants choisissent d'étudier. « Personne n'a un droit garanti de s'enrôler à Trinity, une communauté religieuse » relevant du droit privé, écrivent ses procureurs, Robert Staley et Ranjan Agarwal, de Bennett Jones à Toronto.

« Comme la Charte ne s'applique pas à Trinity, aucune infraction à la Charte ne peut survenir. Il n'y a pas de droit constitutionnel protégeant un accès équitable à une institution privée. »


Liberté c. intérêt public

Tant pour le Barreau de la C.-B. que pour ceux de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse, les pratiques discriminatoires de Trinity ne peuvent être cautionnées par des organismes réglementaires qui doivent veiller notamment au respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Sans compter qu'en tant qu'organisme réglementaire, un barreau se doit de respecter les lois canadiennes et de lutter contre la discrimination.

D'où, refus d'accorder le statut professionnel à des étudiants issus d'un processus de sélection discriminatoire. L'obligation d'adhérer à des valeurs chrétiennes évangéliques est une chose, mais le refus d'admettre des étudiants en est une autre. L'accord de vie de Trinity est donc contraire à la Charte des droits et libertés.

« Une profession diversifiée va dans l'intérêt du public », écrivait le Barreau du Haut-Canada dans son factum, sous la plume de son procureur Guy Pratte, de BLG. « La compétence d'un juriste n'est pas seulement fonction d'une formation adéquate, mais également de l'accès sans entrave et sans discrimination à cette formation. »

C’est plutôt le contraire qui doit s’appliquer, soutenaient les avocats de Trinity dans leurs deux appels logés à la Cour suprême, la Charte protège la liberté d'expression, mais surtout, la liberté de religion. Ce sont des protections que les ordres professionnels doivent respecter.

Les deux décisions du plus haut tribunal du pays font suite à des jugements contradictoires : alors que la Cour d'appel de l'Ontario maintenait la décision du barreau ontarien, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique la cassait.

L’Ontario avait simplement refusé l’accréditation, et gagné son appel, d’où la demande du Trinity College devant la Cour suprême.

Les chrétiens évangéliques avaient cependant réussi à faire casser un jugement autorisant le barreau de la C.-B. À refuser l’accréditation de leur programme de droit.


Les barreaux gagnent

Dans les deux décisions, la Cour suprême a donné raison aux barreaux.
Selon les magistrats, il s’agissait de savoir si les décisions des barreaux étaient raisonnables. Ils ont répondu oui à cette question, estimant que « la protection de l’« intérêt public » comprend l’obligation de promouvoir l’égalité en assurant un accès égal à la profession juridique, de favoriser la diversité au sein du barreau et d’éviter qu’un préjudice soit causé aux étudiants en droit LGBTQ », peut-on lire dans le sommaire des jugements publiés par la Cour suprême.

En Colombie-Britannique, « la LSBC a considéré que son obligation de défendre et de protéger l’intérêt public l’empêchait d’agréer la faculté de droit proposée par TWU parce qu’obliger les étudiants à signer le Covenant comme condition d’admission (…) impose au bout du compte des barrières inéquitables à l’entrée dans la profession », tranche la cour.

Conclure que la promotion de l’égalité, le soutien à la diversité et « empêcher qu’un préjudice soit causé aux étudiants en droit LGBTQ » protège l’intérêt public était juste pour le Barreau de la Colombie-Britannique.

Quant au Barreau de l’Ontario, qui s’appelait Barreau du Haut-Canada au moment des faits, sa décision de refuser l’accréditation « a nettement favorisé la réalisation des objectifs visés par la loi en assurant un accès égal à la profession juridique et une diversité au sein de celle‑ci tout en prévenant le risque qu’un préjudice important soit causé aux personnes LGBTQ ».

En refusant que TWU impose ses croyances religieuses aux étudiants en droit, prévient un préjudice important, estime la Cour suprême.

Elle note par ailleurs que « ni l’un ni l’autre des barreaux n’empêchait quiconque d’observer ses propres croyances religieuses », ce qui a fait dire aux juges les décisions des barreaux ne restreignaient pas de façon sérieuse les libertés religieuses de qui que ce soit.