Plus d’arrêts Jordan en raison de la réforme de la loi 101?

À partir du 1ᵉʳ juin, il sera obligatoire de traduire tous les jugements en français au Québec grâce à la réforme de la loi 101 du gouvernement Legault.

Cette réforme pourrait entraîner davantage de délais judiciaires, selon le juge Dennis Galiatsatos. Le magistrat a soulevé cette question lors d’une décision rendue le 1ᵉʳ mai.

Christine Pryde, accusée de conduite dangereuse et de négligence criminelle ayant entraîné la mort d'une cycliste, a opté pour un procès en anglais, conformément à son droit constitutionnel. Son procès aura lieu en début juin au palais de justice de Montréal, rapporte La Presse.

Dans sa décision, le juge Galiatsatos énonce les répercussions de l'article 10 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec. Après deux semaines de procès, il devra prendre le temps de rédiger un jugement.

Cependant, au lieu de le déposer immédiatement, il devra attendre la traduction officielle en français. Cette procédure risque d'entraîner des délais de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, s'inquiète le juge Galiatsatos.

Les avocats de Christine Pryde demandent l'arrêt du processus judiciaire en raison de retards excessifs, invoquant la jurisprudence de l'arrêt Jordan qui stipule que les procès doivent être conclus dans les 18 à 30 mois suivant la mise en accusation.

La défense argue que cette législation désavantage les accusés anglophones en prolongeant leur délai pour obtenir un verdict par rapport à leurs homologues francophones.

Dans la décision R. c. Pryde, le juge mentionne que « la perspective de délais additionnels systémiques pour tous les dossiers en anglais, en raison de la traduction obligatoire (…), est significative », rapporte La Presse.