Projet de loi C-75 : Le Barreau veut plus de flexibilité

Le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, est en commission parlementaire à Ottawa, cet après-midi, afin de commenter le projet de loi C-75. Celui-ci vise à modifier de nombreuses dispositions du ''Code criminel''.

De manière globale, explique-t-on dans le communiqué, le Barreau estime que les intervenants judiciaires de première ligne, tels les procureurs de la poursuite, les avocats de la défense et les juges de première instance, doivent bénéficier d'une flexibilité accrue pour faire progresser les dossiers dans une saine administration de la justice.

« Le Barreau est déçu de constater que le projet de loi ne prévoit aucune mesure concernant les peines minimales obligatoires d'emprisonnement », dit le bâtonnier Grondin. « Le Barreau du Québec s'oppose aux peines minimales, sauf pour les cas très graves comme le meurtre. L'imposition des peines minimales, notamment celles d'emprisonnement, enlève aux intervenants de première ligne la flexibilité requise pour bien appliquer le principe de proportionnalité des peines », explique le bâtonnier.

Pour le Barreau, il est urgent que le gouvernement modifie le Code criminel afin de conférer au tribunal un pouvoir discrétionnaire résiduel lui permettant de ne pas imposer une peine minimale obligatoire.

Fin de l'enquête préliminaire 

Le projet de loi propose de limiter la tenue d'une enquête préliminaire aux seules infractions passibles d'emprisonnement à perpétuité. Le Barreau du Québec s'oppose à cette modification. « Il y a peu de gains à faire avec une telle modification », dit Me Paul-Matthieu Grondin.

En limitant le recours à l'enquête préliminaire, certains affirment que l'on accélérera les procédures judiciaires et qu'on réduira les délais. Selon Statistique Canada, seulement 3 % des dossiers admissibles ont fait l'objet d'une enquête préliminaire. Parmi les cas qui ont causé des délais au-delà des seuils établis par les arrêts Jordan et Cody, seulement 7 % comprenaient une enquête préliminaire, peut-on lire dans le communiqué du Barreau. « Aucune donnée probante, outre des événements anecdotiques, ne permet de conclure que les enquêtes préliminaires sont génératrices de délais indus sur le système judiciaire ni de la nécessité de modifier les règles actuelles les entourant. »

Le Barreau propose d'ajouter plutôt au Code criminel la possibilité de remplacer, avec le consentement de l'accusé, la tenue d'une enquête préliminaire par des interrogatoires hors cour. Des projets pilotes en ce sens ont été mis en place dans plusieurs districts judiciaires du Québec.

Récusations péremptoires

Le projet de loi C-75 préconise l'abolition de la récusation péremptoire de jurés, une mesure qui semble inspirée par un procès fortement médiatisé en Saskatchewan et pour lequel le jury constitué ne reflétait pas la diversité de la communauté où était tenu le procès.

« Le Barreau du Québec considère qu'une telle mesure rate la cible. Bien entendu, nous jugeons souhaitable que la composition des jurés reflète la diversité de la société canadienne, dit le bâtonnier Grondin. Mais les récusations péremptoires ont toujours leur utilité pour l'ensemble des plaideurs rompus aux procès devant jury. »

Le Barreau propose que le Code criminel soit modifié afin de prévoir qu'une ou l'autre des parties puisse demander au juge d'aiguiller la composition du jury lorsqu'une partie semble de mauvaise foi dans l'utilisation des demandes péremptoires ou lorsque le jury, pour des raisons autres, n'est pas représentatif de la communauté. Le juge, en tenant une audition à cet effet, pourrait nommer des jurés pour que certains soient issus de la diversité.

Le Barreau espère être entendu

Me Grondin rencontre donc les députés des différentes allégeances politiques cet après-midi afin de leur présenter le projet de mémoire et répondre à leurs questions. « Tous les parlementaires sont généralement de bonne foi, dit-il à Droit-inc. Ils semblent nous accorder beaucoup de crédibilité et ils sont, la plupart du temps, à l’écoute de nos recommandations.»

Il tient à ajouter: « Il est important que la communauté juridique garde en tête que le mémoire du Barreau ne représente pas la position et les recommandations d’un petit groupe de personnes. Au contraire, il est le résultat d’un travail de longue haleine impliquant de nombreuses consultations préalables avec des experts et juristes.».

Le bâtonnier rappelle aussi que les recommandations formulées sont le fruit d’un travail 100% bénévole.

«Les personnes impliquées sont réellement des passionnées du droit qui ont à coeur l’intérêt du système de justice et de la communauté juridique.»

M. Grondin souligne qu’il s’agit de la première journée de la rentrée parlementaire et que de nombreuses consultations sont prévues en lien avec le projet de loi. La Commission de consultation risque donc de s'échelonner sur plusieurs semaines et un long délai est à prévoir afin de connaître les décisions finales du gouvernement.