Québec adopte la loi sur le Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale

« On amorce un changement de culture en matière de justice », a déclaré, jeudi, le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette en annonçant l'adoption à l'unanimité du projet de loi 92 créant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

L'annonce, faite en présence des trois partis d'opposition, coïncide avec le lancement des 12 jours contre la violence faite aux femmes, la campagne annuelle de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes.

À l'égard des victimes, le ministre de la Justice a eu ces mots : « Vous allez être accompagnées du début à la fin et au moment où vous le souhaiterez, et vos besoins particuliers en tant que victimes vont être considérés et on va y répondre également à toutes les étapes du processus judiciaire et même au-delà ».

« Ça a été un travail qui s'est fait en gardant toujours à l'esprit ce que les victimes nous disaient », a déclaré Christine Labrie, leader parlementaire de Québec solidaire (QS); « le fait qu'elles se sentaient revictimisées à travers le système de justice (…) ».

« Ce projet de loi là, on l'a écrit ensemble », a-t-elle conclu en saluant le partenariat entre les oppositions et le gouvernement.

La création de ce tribunal spécialisé figurait parmi les 190 recommandations du comité d'experts, auteurs du rapport Rebâtir la confiance.

L'idée de ce tribunal avait été avancée en janvier 2019 par la ministre de la Justice d'alors, Sonia LeBel, et par les députées Hélène David du Parti libéral, Véronique Hivon du Parti québécois et la solidaire Christine Labrie.

Porte-parole de l’opposition officielle en matière de condition féminine, la libérale Isabelle Melançon dit que les oppositions sont « rassurées » par « les garanties écrites noir sur blanc ». Elle cite notamment l'instauration de cinq à dix projets pilotes de tribunaux spécialisés qui dureront de deux à trois ans.

Seules 5 % environ des infractions de nature sexuelle sont dénoncées. Bien que l'objectif de ce tribunal spécialisé ne soit pas l'augmentation des condamnations, il est probable que ce soit le cas, a admis le ministre Jolin-Barrette.

Comme le tribunal vise à redonner confiance aux victimes dans le processus judiciaire, on peut supposer qu’« il y aura plus de dénonciations, que les gens iront voir les enquêteurs spécialisés, le DPCP, et que le volume de dossiers risque d’augmenter », a supposé le ministre.

L'opposition de la Cour du Québec

Déposé en septembre dernier, le projet de loi avait suscité une opposition de taille : celle de la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau.

Dans un mémoire de 16 pages, la magistrate a démoli le projet de loi, car, selon elle, il remettait en cause des principes fondamentaux tels que la présomption d'innocence et l'impartialité de la cour.

Le ministre Jolin-Barrette affirme maintenant que les « quelques irritants » ont été enlevés et que les discussions se poursuivent avec la magistrature.

« Tous les canaux sont ouverts et tous les intervenants du système de justice doivent contribuer », a-t-il affirmé, fort de l'appui unanime reçu de l'Assemblée nationale.

« Je réitère que la présomption d'innocence est maintenue pour les personnes qui sont accusées, le principe de défense pleine et entière, les garanties procédurales, l'indépendance institutionnelle du tribunal, aussi, est présente et on a fait les ajustements nécessaires (...) », affirme Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec

La juge en chef avait aussi désapprouvé l'appellation de « tribunal spécialisé », qui pourrait « laisser présager que le tribunal a déjà conclu au bien-fondé de l'allégation de violence avant d'entendre la preuve et de rendre jugement ».

« Je pense que c'était important qu'il y ait symboliquement le terme « tribunal spécialisé », a fait valoir Véronique Hivon en conférence de presse, jeudi. Qu'on leur dise [aux victimes] que, pour une fois, le système s'adapte à elles, parce qu'on a compris leur réalité. »

« On les traitait comme des témoins parmi tant d'autres alors que leur traumatisme est au coeur du processus judiciaire et que souvent, trop souvent, on n'en tient pas compte », souligne Véronique Hivon, à propos des victimes de violence conjugale ou sexuelle dans le système judiciaire

À l'écoute des victimes

Services psychosociaux et judiciaires adaptés, lieux physiques sécuritaires et sécurisants, formation en continu pour les intervenants... On va arrêter de demander aux victimes « de rentrer dans toutes les petites cases d'un système pas conçu pour elles et, encore moins, par elles », de l'avis de la députée péquiste.

L'accompagnement des victimes est crucial. « Des tonnes de victimes nous ont dit : « Moi, je ne savais pas, en allant frapper à la porte de la police [que] ça, ça m'embarquait dans tout et qu'on reviendrait tout le temps à ma déposition initiale » », a cité Véronique Hivon.

Cet accompagnement contribuera à rehausser la qualité des témoignages, et la qualité même de la preuve. « Et la preuve, elle porte uniquement sur les épaules d'une personne; généralement, c'est la victime », a expliqué Mme Hivon.

À la conclusion de l'étude du projet de loi, le ministre Jolin-Barrette s'en était trouvé si ému qu'il avait fondu en larmes.

« C'est un dossier tellement sensible depuis plusieurs années, a-t-il expliqué jeudi, que les personnes victimes, parfois, ont hésité à dénoncer et à utiliser les recours judiciaires à leur portée. »

« Et moi, comme ministre de la Justice, je ne peux pas accepter ça. »