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Radars photo : un seul cabinet pourra déposer une demande de recours collectif
Delphine Jung
2017-09-06 11:27:00
Ticket Légal et Legal Logik ont tous les deux déposé un recours collectif concernant les radars photos. Hier, la juge a décidé quelle demande allait être examinée...
C’est finalement la demande de Ticket Légal qui a été retenue.
Premier arrivé, premier servi
Dans cette décision rendue en novembre 2016, la contravention d’une automobiliste ayant circulé à 140 km/h dans une zone de 70 km/h a été annulée. Le juge a conclu que la preuve des cinémomètres était fondée sur du «ouï-dire», puisque le rapport d’infraction n’est pas attesté par la personne qui calibre l’appareil.
« Nous avons déposé notre demande le 30 décembre », explique Me Daniel Brook, de Ticket Légal. Cette action est portée par Rivka Moscowitz et vise tous les conducteurs qui ont reçu un constat d’infraction à la suite d’une photo prise par un cinémomètre depuis le 30 décembre 2013, au Québec.
Le 4 janvier 2017, c’est Mes Avi Levy et Jamie Benizri du cabinet Legal Logik qui ont déposé une autre demande, exigeant elle aussi le remboursement des amendes payées ainsi que des dommages. Le représentant est Kévin Ka-Foo Fung.
« Legal Logik a dit que nous n’étions pas aptes à déposer une telle demande », explique Me Brook. « Puisque Me Benizri avait été procureur, il avait plus d’expérience et estimait que son bureau était plus qualifié pour prendre en charge ce recours collectif. »
Finalement, la juge Silvana Conte a décidé hier, d’autoriser le recours de Ticket Légal, estimant que la règle du premier arrivé, premier servi s’applique ici. Elle a également souligné que la demande était « bien rédigée » et que rien n’indique que le cabinet a déposé cette demande dans le seul but « d’occuper le champ » et « de faire uniquement de la publicité ».
Me Brook rappelle cependant que la demande du cabinet Legal Logik n’a pas été refusée mais « suspendue ».
Reste maintenant à savoir si la demande en recours collectif sera autorisée.
7069
Anonyme
il y a 7 ansUne vraie joke Légal Logik.
Sedia Stercoraria
il y a 7 ansÇa vient avec le kit obligatoire,
la BMW série 3 :) du pauvre.
Anonyme
il y a 7 ansC'est quoi ce commentaire?
Il faudrait avoir absolument une grosse Mercedes ou un grosse BMW pour être un avocat, un bon avocat? ?
Je pratique depuis plus de 15 ans et je n'ai pas besoin d'une grosse voiture de luxe afin d'afficher ma réussite ou le fait que je suis un bon avocat.
Anonyme
il y a 7 ansI can see the picture !!
Lando
il y a 7 ansMais cette action collective (attention dans l'article) n'est-elle pas l'équivalent d'un appel sur tous les dossiers pénaux? À mon humble avis, ce n'est pas le moyen approprié pour faire casser les décisions de culpabilité.
Anonyme
il y a 7 ansL'action collective ne vise pas à faire casser les décisions de culpabilité, mais à obtenir le remboursement de amendes payées.
Lando
il y a 7 ansLes amendes payées l'ont été suite à un plaidoyer de culpabilité ou un jugement de culpabilité. Les amendes sont une peine qui est une conséquence de ce plaidoyer ou jugement. Un tribunal siégeant en matière civile peut-il renverser la décision de culpabilité ou le plaidoyer de culpabilité en matière pénale? Ma première réflexion est non. Il s'agirait d'un appel déguisé.
Les personnes visées par l'action collective ont eu leur chance de faire valoir leur contestation. Ils ne l'ont soit pas pris ou ils n'ont pas eu de succès.
Anonyme
il y a 7 ansÉvidement que les amendes ont été payées à la suite d'un jugement confirmant la culpabilité de la personne. Personne ne parle de renverser cette décision pénale. Le tribunal civil n'agit pas en appel. Ce qu'ils veulent c'est des dommages-intérêts afin de compenser une somme qui n'aurait pas dû être payée.
Lando
il y a 7 ansUn jugement d'un tribunal dit que ces sommes devaient être payées.
L'action collective cherche à renverser les décisions pénales sur le culpabilité et la sentence. Il s'agit évidement d'un appel déguisé.
J'ai reçu une contravention le mois dernier que j'ai payé. Je peux prendre une action aux petites créance pour me le faire rembourser en réclamant des dommages-intérêts? Non! Même chose ici.
Anonyme
il y a 7 ansPourquoi vous dites que l'action collective cherche à renverser les décisions pénales alors que ce n'est clairement pas le cas ? Allez lire les conclusions de la demande.
Vous avez reçu une contravention le mois dernier ? Vous pouvez être remboursé si une décision subséquente établit que cette somme n'aurait pas dû être versée.
Anonyme
il y a 7 ans"Vous pouvez être remboursé si une décision subséquente établit que cette somme n'aurait pas dû être versée."
En raison d'un problème de preuve? Mais t'as plaidé coupable, plus de problème de preuve, n'est-ce pas?
Anonyme
il y a 7 ansÀ mon avis tu plaides coupable à la lumière de la preuve. Si tu apprends subséquemment que cette preuve était fausse, ton plaidoyer de culpabilité n'est plus valide.
Lando
il y a 7 ansAlors tu dois faire une demande en rétractation du plaidpyer et non pas un recours civil.
Anonyme
il y a 7 ansTu peux certainement en faire une, mais à mon avis ce n'est pas nécessaire.
Anonyme
il y a 7 ansPas un criminaliste, mais le problème n'est pas que la preuve était fausse, mais plutôt qu'elle n'était pas fiable, non?
Anonyme
il y a 7 ans...le policier avait attesté avoir constaté lui-même tous les faits de l’accusation (un excès de vitesse constaté par radar photo). Or, c’était faux puisqu’il n’avait pas vérifié le fonctionnement du radar par lui-même.
Anonyme
il y a 7 ansEst-ce que c'est moi ou les demandes de recours collectifs n'arrêtent pas? C'est rendu l'équivalent des ambulance chaser
Anonyme
il y a 7 ansQuant pratiquer le droit devient une course au profit ...
DSG
il y a 7 ansThis story reminds me of the time I threw a slice of peperoni pizza on the floor and the seagulls went crazy fighting over it. I don't recall if that guy from Ticket Legal was among them that time too.
Anonyme
il y a 7 ansProbably not the sole pizza he fought for... ;)
DSG
il y a 7 ansIt's normal. Most cameras now come equipped with panoramic mode.