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Requête contre le projet de loi sur les soins de fin de vie
Emeline Magnier
2014-05-28 14:25:00
Une requête en jugement déclaratoire est en voie d'être déposée à la Cour supérieure du district de Montréal, dans le cadre du projet de loi sur les soins de fin de vie…
Ils estiment en outre que le Québec n'a pas la compétence pour légiférer en la matière et que l'«euthanasie» est contraire aux chartes canadienne et québécoise des droits de la personne.
Lisa D'Amico craint que l'insuffisance des moyens en soins et en services sociaux au Québec ne la place en situation de grande vulnérabilité, en l'incitant à accepter l'euthanasie en raison de l'évolution de sa condition.
«Il existe un risque réel de danger immédiat que la légalisation de l'euthanasie conduise à mettre fin rapidement, sans balises sérieuses, à la vie des personnes les plus vulnérables de notre société, au premier rang desquelles figurent les personnes handicapées», peut-on lire dans un communiqué publié par la Coalition des médecins pour la justice sociale.
Le Docteur Saba estime qu'il n'est pas possible de demander à un médecin de pratiquer l'euthanasie sur un patient. Il rappelle deux principes qui sont parmi les fondements de la pratique de la médecine.
« En premier lieu, l'adage « primum non nocere », qui peut se traduire comme étant le devoir de ne rien faire qui puisse nuire à l'état du patient. L'administration d'une injection létale, lorsqu'il y a d'autres options moins agressives et dangereuses, est contraire aux principes d'une saine pratique de la médecine».
«-Deuxièmement, l'idée du bien commun ou celle du Bon Samaritain, devrait assurer l'ensemble de la population que les soins autorisés ne vont pas nuire à ses proches. Cette notion doit guider le médecin afin de protéger les intérêts de l'ensemble de la population. Dans ce sens, l'euthanasie va causer des décès inadmissibles et que l'on peut éviter : celui des personnes qui seront euthanasiées à cause d'erreurs de diagnostic et de pronostic».
Le gouvernement Couillard a ressuscité la semaine dernière le projet de loi sur les soins de vie, qui était mort au feuilleton à la suite du déclenchement des élections. La proposition législative, qui fait l'objet d'un consensus chez les quatre partis représentés à l'Assemblée nationale, s'inspire grandement des recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.
La requête:
(1). L'euthanasie d'un être humain par son médecin, notion plus connue au Québec sous l'euphémisme «d'aide médicale à mourir», n'est pas un soin;
(2). Le Québec n'a donc pas compétence pour légiférer en la matière;
(3). L'euthanasie est contraire aux Chartes canadienne et québécoise des droits fondamentaux, au Code criminel canadien, au Code Civil du Québec, à la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec, ainsi qu'au Code de déontologie des médecins du Québec et à la Loi Constitutionnelle de 1867;
(4). Il est impossible de constater au Québec un consentement libre et éclairé des patients concernés par l'euthanasie en raison de leur vulnérabilité accentuée découlant du manque de ressources en matière de soins appropriés, en raison de leur état de santé et du manquement à l'accès universel aux soins palliatifs à toutes les personnes qui en ont besoin, notamment pour apaiser les souffrances;
(5). Il est impossible et incompatible de confier la vérification des conditions de l'euthanasie et le geste létal aux seuls médecins, qui transgresseraient leur code déontologie et la loi criminelle fédérale.
(1). L'euthanasie d'un être humain par son médecin, notion plus connue au Québec sous l'euphémisme «d'aide médicale à mourir», n'est pas un soin;
(2). Le Québec n'a donc pas compétence pour légiférer en la matière;
(3). L'euthanasie est contraire aux Chartes canadienne et québécoise des droits fondamentaux, au Code criminel canadien, au Code Civil du Québec, à la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec, ainsi qu'au Code de déontologie des médecins du Québec et à la Loi Constitutionnelle de 1867;
(4). Il est impossible de constater au Québec un consentement libre et éclairé des patients concernés par l'euthanasie en raison de leur vulnérabilité accentuée découlant du manque de ressources en matière de soins appropriés, en raison de leur état de santé et du manquement à l'accès universel aux soins palliatifs à toutes les personnes qui en ont besoin, notamment pour apaiser les souffrances;
(5). Il est impossible et incompatible de confier la vérification des conditions de l'euthanasie et le geste létal aux seuls médecins, qui transgresseraient leur code déontologie et la loi criminelle fédérale.
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