Retraite des associés : Fasken l’emporte

Un grand « ouf » de soulagement en provenance des grands cabinets d'avocats s'est fait entendre ce matin à la suite du jugement de la Cour suprême dans l'affaire qui opposait John Michael McCormick, au bureau vancouverois de Fasken Martineau DuMoulin, cabinet dans lequel il a été associé pendant 41 ans.

En 2010 et alors qu'il était âgé de 65 ans, l'avocat avait été contraint de tirer sa révérence en application d’une disposition du contrat de société qui prévoyait que les associés participants devaient se départir de leur participation financière à la fin de l’année à laquelle ils atteignaient l’âge de 65 ans, pratique par ailleurs très répandue dans d’autres grands bureaux.

Dans une décision unanime, la plus haute cour du pays a rejeté l'appel de l'ancien associé, mettant ainsi un terme à une saga judiciaire suivie de près par l'ensemble de la communauté juridique.

Épisodes et revirements judiciaires

Estimant que sa mise à la retraite forcée constituait une pratique discriminatoire fondée sur l'âge, M. McCormick avait déposé une plainte devant le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique en 2009, sur le fondement du Human Rights Code (Code).

Fasken avait alors contesté la compétence du tribunal arguant que l'avocat n’était pas un employé mais un associé ayant un statut de propriétaire et que la loi ne s’appliquait donc pas à sa situation.

Le tribunal avait rejeté cette interprétation, confirmée par la suite pas la Cour suprême de la Colombie Britannique dans le cadre d’une demande en contrôle judiciaire, qui considérait que la définition d'employé devait être interprétée de façon libérale.

Saisie par Fasken, la Cour d'appel de la Colombie Britannique avait finalement bloqué l'action de l'associé, jugeant qu'il n'y avait aucune relation de travail entre le cabinet d’avocats et M. McCormick, et que, par conséquent, sa plainte ne relevait pas de la compétence du tribunal.

« Juridiquement, un partenariat n’est pas une entité distincte des associés, mais plutôt un collectif d’associés », avait indiqué la Cour dans sa décision rendue en juillet 2012.

Décision finale

Bien décidé à user de l'ensemble des voies de recours qui s'offraient à lui, l'associé s'était alors adressé à la Cour suprême qui avait accepté d'entendre son appel en mars 2013.

Si elle souligne qu'il n’est pas impossible pour un associé d’être considéré comme un employé visé par le Code, la plus haute juridiction considère, au vu de l'absence de contrôle exercé sur M. McCormick relativement aux décisions importantes touchant le milieu de travail, qu'il n'existait pas de relation d'emploi entre lui et la société de personnes.

« En tant qu’associé participant, et compte tenu de son intérêt financier dans la société, de sa participation aux bénéfices et aux pertes ainsi que de son droit de prendre part à la gestion, il faisait partie du groupe qui contrôlait la société, non des personnes vulnérables à l’exercice de ce pouvoir de contrôle, et, pendant plus de 30 ans, il a profité financièrement des départs à la retraite d’autres associés. À aucun moment M ne s’est trouvé, sous quelque aspect important que ce soit, structurellement ou concrètement, dans une relation de subordination par rapport aux autres associés participants », peut -on lire dans la décision.

Fasken Martineau s'est déclaré satisfait de cette décision, rapporte le Globe and Mail: « Cette décision confirme notre interprétation de la loi de la Colombie Britanique régissant le contrat de société. C'était un cas sans précédent chez Fasken Martineau », a indiqué William Westeringh, associé directeur de cabinet de Vancouver.

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