SkipTheDishes débouté en Cour suprême

Le géant de la livraison voulait bloquer le recours collectif engagé par une ancienne livreuse.

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de SkipTheDishes pour une affaire de normes du travail au Manitoba.

Le recours engagé par Charleen Pokornik en 2018 soutient qu'elle devrait être considérée comme une employée et non comme une entrepreneure.

Plusieurs jours avant le début de l'action en justice, SkipTheDishes a modifié les conditions de son contrat avec les livreurs. Ce contrat stipulait que les chauffeurs devaient accepter de participer à un arbitrage en cas de différend.

Les avocats de SkipTheDishes ont donc demandé au tribunal d’arrêter les procédures en raison de cette entente, parce qu’elle signifie, selon eux, que le tribunal n’a pas la compétence pour trancher la question.

Dans une décision en 2022, le juge de la Cour du Banc du Roi Gerald Chartier a débouté la multinationale. Non seulement l’entente initiale entre SkipTheDishes et Charleen Pokornik était en vigueur au moment de la poursuite, mais même si la nouvelle entente était en vigueur, elle serait aussi invalide, car elle est lésionnaire et sans contrepartie, a expliqué le juge.

Une lésion, en matière de contrats, est un préjudice qu'éprouve une partie.

SkipTheDishes a porté cette décision en appel à la Cour d’appel du Manitoba. Dans une décision rendue en janvier 2024, la multinationale a encore été déboutée. La juge Freda Steel a déterminé que le juge de la requête avait fait une erreur en déterminant que l’entente initiale était en vigueur, car la livreuse avait accepté le nouveau contrat en continuant d’utiliser la plateforme.

Or l’invalidation de l’entente a été maintenue. La juge a d’ailleurs commenté l’affaire, soulignant que la prolifération des « ententes contractuelles types » a donné lieu « au problème du contrôle de clauses abusives ».

Par exemple, une clause d’arbitrage obligatoire rend illusoire la supposition selon laquelle une clause d’arbitrage était le choix des deux partis.

« Dans une entente contractuelle type, les parties ne négocient pas les clauses, écrit-elle. Le contrat est présenté au destinataire comme une proposition à prendre ou à laisser ».

Elle a remarqué que ce cas est moins « inégal » que le mécanisme d’arbitrage d’Uber invalidé par la Cour suprême du Canada en 2020.

Cependant, « de forcer cette action à quitter le tribunal et d’aller en arbitrage privé empêcherait vraisemblablement la plaignante et les membres potentiels du recours collectif d'avoir accès à un mécanisme de résolution des différends ».

Cette décision de la Cour d’appel du Manitoba ouvrait la porte à la plaignante pour qu'elle poursuive son recours collectif. En refusant d’entendre l’appel de SkipTheDishes, la Cour suprême maintient cette porte ouverte.