Une autre nomination fédérale contestée

Me Rocco Galati regarde de très près les nominations des juges annoncées par le gouvernement fédéral.

L'avocat torontois qui a été le premier a contesté la nomination du juge Marc Nadon à la plus haute cour du pays conteste la nomination à la Cour d’appel du Québec du juge Robert Mainville - juge à la Cour fédérale- , annoncée vendredi après-midi.

Dans sa requête déposée lundi à la Cour fédérale, il indique que cette nomination ne respecte pas la constitution dont l'article 98 dispose que « les juges des cours de Québec seront choisis parmi les membres du barreau de cette province », rapporte Le Devoir.

D'après l'avocat, il s'agirait d'une tentative claire de passer outre la règle de droit en ignorant l’avis de la Cour suprême du Canada qui a déclaré la nomination du juge Nadon invalide. Le nom du juge Mainville aurait figuré - à côté de celui du juge Nadon - sur la courte liste qui aurait été soumise par le bureau du premier ministre pour trouver le remplaçant du juge Morris Fish.

« Le fait que l’honorable Robert Mainville était le troisième nom de cette ‘courte-liste’ dans la ‘nomination Nadon’ souligne l’abus que fait le Procureur général de son poste en contournant les termes clairs de la Constitution, et le jugement de la Cour suprême du Canada [sur le juge Nadon], avec son insistance inconstitutionnelle obstinée à nommer des juges de la Cour fédérale à des tribunaux du Québec, et en tant que juges du Québec à la Cour suprême du Canada, par quelque moyen inconstitutionnel que ce soit», écrit Me Galati dans sa contestation judiciaire.

Le juge Lebel a annoncé qu'il prendrait sa retraite le 30 novembre prochain et il faudra alors trouver un autre juge pour occuper le troisième siège réservé au Québec sur le banc de la Cour suprême.