Loi sur la protection des consommateurs: rendons justice à Lise Payette !

Mme Lise Payette nous a quittés la semaine dernière. Ses grandes réalisations et ses succès ont été maintes fois rappelés. Si on a quelque peu souligné son apport à la cause de la protection des consommateurs, ce fait d’armes est resté noyé par l’accent mis sur sa contribution en matière d’assurance automobile, ses téléromans et quelques gaffes, lesquelles dernières, compte tenu de son immense participation à l’évolution du Québec, ne méritaient peut-être pas autant d’intérêt.

Qu’il nous soit permis de rappeler que, lorsqu’elle était ministre des Consommateurs, des Coopératives et des Institutions financières, elle a hérité du mandat de rénover la Loi sur la protection du consommateur, qui avait connu une version timide en 1971.

Elle a fait adopter la nouvelle loi sur le sujet en décembre 1978. Il s’agit de la loi qu’on applique encore aujourd’hui, 40 ans plus tard, et qui normalise les rapports entre consommateurs et commerçants. Trop peu de gens connaissent l’auteure de cette réalisation ou ne s’en souviennent pas, même si celle-ci a fait inscrire la devise « Je me souviens » sur les plaques d’immatriculation des véhicules. Sa grand-mère avait raison de dire que c’est la mémoire qui manque aux Québécois, non le coeur.

Ce texte législatif offrait à l’époque des protections nouvelles au consommateur : recours direct contre le fabricant, ce qui, il est difficile de le croire, n’était pas autorisé jusqu’alors, garanties, admission de la lésion entre majeurs au titre de cause de nullité des contrats, dommages-intérêts punitifs, encadrement des pratiques de commerce et de la publicité, etc.

Création d’envergure

Il est question ici d’une loi aussi importante, sinon plus, que le Code civil du Québec en matière contractuelle. Elle comporte plus de 500 articles, sans compter son règlement d’application. D’ailleurs, elle a inspiré les concepteurs du nouveau Code civil en 1991, qui y ont puisé certaines de ses mesures de protection. Elle a même servi de source d’inspiration auprès de législateurs de plusieurs pays.

Tout le monde devrait la connaître et la lire. Cette loi nous gouverne quotidiennement dans nos activités les plus élémentaires : lorsqu’on fait son marché, lorsqu’on achète des meubles ou des électroménagers, lorsqu’on magasine en ligne, lorsqu’on va s’entraîner au gym, lorsque la publicité nous rejoint. Son application est grande car, si tout le monde n’est pas automobiliste, chacun revêt le statut de consommateur plusieurs fois par semaine.

On peut regretter que le temps ou les ressources ne lui aient pas permis d’achever son oeuvre et de compléter la loi actuelle d’un second volet en matière immobilière, comme elle l’avait annoncé. Cette lacune persiste encore aujourd’hui, en 2018, et nous sommes plusieurs à le regretter. Aucune oeuvre n’est parfaite.

Bien sûr, le contenu juridique de cette loi ne relève pas de son expertise, plutôt d’une équipe de chercheurs de l’Université de Montréal et des fonctionnaires du ministère, mais elle a eu le courage de mener ce projet à terme malgré sa nature audacieuse et les lobbys existants. Aujourd’hui, il serait pratiquement impensable d’adopter une loi d’une telle ampleur, d’autant plus que ces lobbys se montrent encore plus puissants. L’expérience des dernières modifications apportées à cette loi l’a montré plus d’une fois.

Il faut saluer son courage et sa détermination dans ce dossier. Au nom de tous les consommateurs du Québec, merci infiniment, Madame Payette.