Dans sa requête adressée à la Cour suprême, l’avocat de l’ex-juge Jacques Delisle souligne le «silence effrayant de la Cour d’appel» qui pointe de façon alarmante vers une erreur judiciaire.
Rappelons-le, l'ex-juge Delisle a été condamné à l’emprisonnement à vie pour le meurtre prémédité de son épouse.
Jacques Larochelle accuse notamment la Cour d’appel d’avoir «erronément compris et appliqué le test applicable en matière de verdict déraisonnable».Le Journal de Québec a obtenu copie de la requête pour permission d’en appeler de quelque 115 pages qui devrait parvenir au plus haut tribunal du pays d’ici lundi. Ce dernier recours suit la décision de la Cour d’appel rendue au printemps dernier, qui a rejeté à l’unanimité les huit arguments avancés par la défense pour tenter d’obtenir un nouveau procès dans ce dossier.
Dans cette ultime argumentation, Me Jacques Larochelle accuse notamment la Cour d’appel d’avoir «erronément compris et appliqué le test applicable en matière de verdict déraisonnable». Il avance que ce tribunal a passé sous silence plusieurs éléments de la volumineuse preuve balistique présentée au procès, en plus d’afficher un désintérêt complet pour les faiblesses aussi évidentes que fatales de l’accusation.
«En somme, la Cour d’appel du Québec a précisément commis cette erreur qu’elle reproche à l’occasion aux tribunaux d’instance et qui mène inévitablement à la réformation de leur verdict : elle n’a pas analysé plusieurs éléments essentiels de la preuve», peut-on lire dans la requête.
«Irrégularités très graves»
Me Larochelle revient sur la plaidoirie du procureur de la Couronne lors du procès, qui «fourmillait d’irrégularités, dont plusieurs très graves».
«La Cour d’appel, pour sa part, reconnaît évidemment l’existence d’irrégularités, mais choisit de ne pas intervenir», dénonce le réputé plaideur.
Jacques Delisle a été reconnu coupable du meurtre prémédité de Nicole RainvilleIl demande aussi de clarifier l’état actuel du droit sur une directive spécifique que le juge a donné au jury, qui devait isoler la question de l’existence d’un acte illégal de celle de l’identité de son auteur.
«Le juge du procès et la Cour d’appel ont confondu les deux questions», explique-t-il, ajoutant que cette directive n’a jamais fait l’objet de discussions par la Cour suprême.
«La question est également importante parce que la directive attaquée ici a permis aux jurés d’appliquer un raisonnement pervers, dans la recherche de leur verdict, et qu’il y a, en conséquence, un risque grave que le demandeur ait été victime d’une erreur judiciaire», lit-on.
Meurtre prémédité
Rappelons que le 14 juin 2012, l’ancien magistrat était reconnu coupable du meurtre prémédité de Nicole Rainville. Seule la Cour suprême détient maintenant le pouvoir de faire casser le verdict de culpabilité qui pèse contre le septuagénaire.
Des extraits de la requête
«Ce silence effrayant de la Cour d’appel sur toutes ces questions, qui pointent de façon alarmante vers la possibilité très réelle, sinon vers la probabilité d’une erreur judiciaire, doit avoir une explication.»
«La Cour d’appel du Québec n’a pu s’acquitter correctement de sa tâche vu qu’elle ne s’est pas souciée de trouver une réponse plausible aux objections à première vue fatales que l’on peut élever à l’encontre de l’accusation et qui sont fondées, notamment, sur les admissions claires des propres experts de la poursuite, lesquels établissent eux-mêmes clairement l’existence d’un doute raisonnable.»
«Le poursuivant s’est au contraire acharné à obtenir à tout prix une condamnation en martelant sans le prouver que l’accusé et tous ses témoins mentaient de concert, que l’accusé pouvait rejoindre sa maîtresse en épargnant un 1,5 million $ en tuant sa femme, et que la meilleure preuve qu’il avait tué celle-ci, c’est qu’il avait déguisé une scène de meurtre en scène de suicide, ce qui est le comble du raisonnement circulaire.»
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