Recours collectifs
Certification d'un recours collectif contre Banque MBNA Canada
L'équipe Droit-Inc
2007-12-04 10:26:00
Le 2 mai 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a certifié un recours collectif contre Banque MBNA Canada.
Le 15 novembre 2007, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d'appeler du défendeur.
Le 15 novembre 2007, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d'appeler du défendeur.
L'ordonnance de certification est donc maintenant finale. La réclamation est déposée par toutes les personnes au Canada qui, avant le 31 janvier 2008, possédaient ou avaient possédé une carte de crédit MBNA leur permettant d'obtenir des avances de fonds.
Il est allégué que dans certains cas, les intérêts perçus par Banque MBNA Canada en regard des avances de fonds obtenues au moyen de la carte de crédit MBNA peuvent résulter en prélèvements d'intérêts à un taux annuel réel supérieur à 60 % par MBNA Canada, ce qui constitue une violation de l'article 347 du Code criminel.
Les membres du recours collectif désirent obtenir le remboursement de tous les intérêts perçus par Banque MBNA Canada sur des avances de fonds excédant un taux annuel réel de 60 %.
En outre, le recours vise à obtenir une injonction définitive interdisant à MBNA de recevoir à l'avenir un taux d'intérêt annuel réel supérieur à 60 %.
Aucune allégation n'a encore été prouvée en cour et celle-ci n'a pas encore statué sur le bien-fondé des pratiques de MBNA Canada. MBNA Canada nie toute responsabilité.
Pour consulter la décision complète de la Cour d'appel de l'Ontario et l'avis de certification du recours collectif, voir ICI
Il est allégué que dans certains cas, les intérêts perçus par Banque MBNA Canada en regard des avances de fonds obtenues au moyen de la carte de crédit MBNA peuvent résulter en prélèvements d'intérêts à un taux annuel réel supérieur à 60 % par MBNA Canada, ce qui constitue une violation de l'article 347 du Code criminel.
Les membres du recours collectif désirent obtenir le remboursement de tous les intérêts perçus par Banque MBNA Canada sur des avances de fonds excédant un taux annuel réel de 60 %.
En outre, le recours vise à obtenir une injonction définitive interdisant à MBNA de recevoir à l'avenir un taux d'intérêt annuel réel supérieur à 60 %.
Aucune allégation n'a encore été prouvée en cour et celle-ci n'a pas encore statué sur le bien-fondé des pratiques de MBNA Canada. MBNA Canada nie toute responsabilité.
Pour consulter la décision complète de la Cour d'appel de l'Ontario et l'avis de certification du recours collectif, voir ICI
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