Recours collectifs
Épidémie de recours collectifs au Québec
L'équipe Droit-inc
2008-03-17 12:13:00
Les recours collectifs connaissent un niveau d'activité inégalé au Québec depuis quelques années, rapporte la Presse canadienne.
Les dossiers relatifs à la consommation dominent toujours, mais on note une montée des cas relatifs aux médicaments et à l'environnement.
Les dossiers relatifs à la consommation dominent toujours, mais on note une montée des cas relatifs aux médicaments et à l'environnement.
Ces informations proviennent du Fonds d'aide au recours collectif et du juge André Prévost, de la Cour supérieure, responsable de la Chambre de recours collectifs de la division de Montréal.
Selon les statistiques fournies par le juge Prévost, durant les 15 premières années d'existence du recours collectif (de 1979 à 1994), il y avait une moyenne annuelle de 21,5 demandes d'autorisation d'un tel recours au Québec.
De 1995 à 2002, la moyenne est passée à 33,6 demandes par année. Puis pour la période de 2003 à 2006, la moyenne annuelle a atteint 71 demandes. Pour l'année 2007, la situation est identique, avec 70 demandes d'autorisation.
En tout et partout, de 1979 à 2006, 872 requêtes en autorisation d'intenter un recours collectif ont été présentées. Le feu vert a été donné dans un peu plus du quart des cas (231 dossiers), alors que 168 (ou 19 pour cent) ont été rejetées.
Avant même qu'un juge ait eu l'occasion d'accepter ou de refuser la demande d'autorisation, 122 autres cas (ou 14 pour cent) avaient été réglés. Dans 99 dossiers (11,3 pour cent), il y a eu désistement. Au 1er janvier 2007, les jugements n'avaient pas été rendus pour 252 requêtes en autorisation (28,9 pour cent).
Au 1er janvier 2007, les 94 juges de la Cour supérieure au Québec avaient en moyenne 3,6 dossiers de recours collectifs, à des stades divers.
La majorité des dossiers ont trait à la consommation et aux frais de crédit, tandis qu'une minorité concerne la responsabilité des fabricants, par exemple celle de compagnies pharmaceutiques quant aux effets secondaires des médicaments. Une quinzaine de causes se rapportent à l'environnement.
Dans son dernier rapport annuel, le président du Fonds d'aide aux recours collectifs, Jean Bernier, fait valoir que le nombre de requêtes en autorisation enregistrées en 2005 et 2006 représente "une croissance inattendue et hors de proportion avec la tendance historique des 35 requêtes en autorisation enregistrées, en moyenne par année, au cours des 20 dernières années".
Cette effervescence risque-t-elle d'avoir un impact négatif sur l'audition des autres poursuites? Le juge en chef de la Cour Supérieure du Québec, François Rolland, répond par la négative et avance que "les délais d'attente pour commencer les procès se sont améliorés considérablement" dans la division de Montréal entre juin 2006 et maintenant.
"Le délai de 37 mois pour les dossiers de longue durée (de plus de cinq jours) et de 29 mois pour les dossiers de cinq jours et moins a été ramené à 16 mois de l'inscription de la cause", souligne-t-il.
"Les délais se sont améliorés, malgré une recrudescence des recours collectifs depuis quelques années", dit-il.
Le juge Rolland ne voit d'ailleurs pas d'un bon oeil une proposition mise récemment de l'avant par le Barreau du Québec, en commission parlementaire, plaidant pour un resserrement des règles au niveau de l'autorisation des recours collectifs.
"Des recours collectifs, il y en a 70 par année. Il n'y en a pas 2000. Je ne me prononce pas au niveau politique, je ne peux pas. Ce que je dis est que le recours collectif est un formidable outil d'accès à la justice, s'il est utilisé sciemment", affirme le magistrat.
"Il y a des demandes d'autorisation qui ne sont pas accordées. Ce n'est pas automatique. La situation est loin d'être catastrophique", ajoute-t-il.
Même son de cloche du côté de Pierre-Claude Lafond, avocat, médiateur et professeur, auteur d'un livre (publié en 2007) sur les recours collectifs.
"Il m'apparaît paradoxal que le Barreau, qui plaide pour une plus grande accessibilité des citoyens à la justice, propose de réintroduire le droit d'appel sur l'autorisation, sachant très bien que, si on fait ça, on revient à ce qui se passait de 1979 à 1982 où des causes ont pris jusqu'à sept ans pour se rendre à la Cour suprême, juste sur l'autorisation."
M. Lafond signale que cette proposition faite il y a quelques années n'avait pas été retenue par le gouvernement.
Selon les statistiques fournies par le juge Prévost, durant les 15 premières années d'existence du recours collectif (de 1979 à 1994), il y avait une moyenne annuelle de 21,5 demandes d'autorisation d'un tel recours au Québec.
De 1995 à 2002, la moyenne est passée à 33,6 demandes par année. Puis pour la période de 2003 à 2006, la moyenne annuelle a atteint 71 demandes. Pour l'année 2007, la situation est identique, avec 70 demandes d'autorisation.
En tout et partout, de 1979 à 2006, 872 requêtes en autorisation d'intenter un recours collectif ont été présentées. Le feu vert a été donné dans un peu plus du quart des cas (231 dossiers), alors que 168 (ou 19 pour cent) ont été rejetées.
Avant même qu'un juge ait eu l'occasion d'accepter ou de refuser la demande d'autorisation, 122 autres cas (ou 14 pour cent) avaient été réglés. Dans 99 dossiers (11,3 pour cent), il y a eu désistement. Au 1er janvier 2007, les jugements n'avaient pas été rendus pour 252 requêtes en autorisation (28,9 pour cent).
Au 1er janvier 2007, les 94 juges de la Cour supérieure au Québec avaient en moyenne 3,6 dossiers de recours collectifs, à des stades divers.
La majorité des dossiers ont trait à la consommation et aux frais de crédit, tandis qu'une minorité concerne la responsabilité des fabricants, par exemple celle de compagnies pharmaceutiques quant aux effets secondaires des médicaments. Une quinzaine de causes se rapportent à l'environnement.
Dans son dernier rapport annuel, le président du Fonds d'aide aux recours collectifs, Jean Bernier, fait valoir que le nombre de requêtes en autorisation enregistrées en 2005 et 2006 représente "une croissance inattendue et hors de proportion avec la tendance historique des 35 requêtes en autorisation enregistrées, en moyenne par année, au cours des 20 dernières années".
Cette effervescence risque-t-elle d'avoir un impact négatif sur l'audition des autres poursuites? Le juge en chef de la Cour Supérieure du Québec, François Rolland, répond par la négative et avance que "les délais d'attente pour commencer les procès se sont améliorés considérablement" dans la division de Montréal entre juin 2006 et maintenant.
"Le délai de 37 mois pour les dossiers de longue durée (de plus de cinq jours) et de 29 mois pour les dossiers de cinq jours et moins a été ramené à 16 mois de l'inscription de la cause", souligne-t-il.
"Les délais se sont améliorés, malgré une recrudescence des recours collectifs depuis quelques années", dit-il.
Le juge Rolland ne voit d'ailleurs pas d'un bon oeil une proposition mise récemment de l'avant par le Barreau du Québec, en commission parlementaire, plaidant pour un resserrement des règles au niveau de l'autorisation des recours collectifs.
"Des recours collectifs, il y en a 70 par année. Il n'y en a pas 2000. Je ne me prononce pas au niveau politique, je ne peux pas. Ce que je dis est que le recours collectif est un formidable outil d'accès à la justice, s'il est utilisé sciemment", affirme le magistrat.
"Il y a des demandes d'autorisation qui ne sont pas accordées. Ce n'est pas automatique. La situation est loin d'être catastrophique", ajoute-t-il.
Même son de cloche du côté de Pierre-Claude Lafond, avocat, médiateur et professeur, auteur d'un livre (publié en 2007) sur les recours collectifs.
"Il m'apparaît paradoxal que le Barreau, qui plaide pour une plus grande accessibilité des citoyens à la justice, propose de réintroduire le droit d'appel sur l'autorisation, sachant très bien que, si on fait ça, on revient à ce qui se passait de 1979 à 1982 où des causes ont pris jusqu'à sept ans pour se rendre à la Cour suprême, juste sur l'autorisation."
M. Lafond signale que cette proposition faite il y a quelques années n'avait pas été retenue par le gouvernement.
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